Intervention de Gisèle Jourda

L’article 3 intègre dans le fichier les infractions d’expression de terrorisme, mais sans leur appliquer les mesures de sûreté prévues pour les infractions matérielles. Nous proposons que ces mesures de sûreté s’appliquent aux personnes condamnées pour des infractions d’expression de terrorisme.

En contrepartie, puisque ces infractions ne sont pas de même degré, nous prévoyons qu’elles figurent au fichier pour une durée beaucoup moins longue que ce qui est prévu pour les infractions matérielles.

Ainsi, les personnes inscrites au titre d’une infraction d’expression de terrorisme seront retirées du fichier à l’expiration, à compter du prononcé de la décision, d’un délai de cinq ans pour un majeur et de trois ans pour un mineur, au lieu des délais de vingt ans et dix ans prévus pour les infractions matérielles de terrorisme.