Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio

Cet amendement tend à soumettre les personnes condamnées pour des infractions matérielles au terrorisme à des mesures de sûreté. Vous le savez, ma chère collègue, le Conseil constitutionnel est très attentif aux mesures de sûreté. Souvenez-vous de la loi qui a été retoquée il y a presque deux ans, alors même que l’Assemblée nationale et le Sénat étaient tombés d’accord sur un texte instaurant des mesures de sûreté non pour les personnes que vous visez, mais pour d’autres.

Nous devons donc faire très attention lorsque nous instaurons des mesures de sûreté pour éviter qu’elles ne subissent le même sort ! La mesure que vous proposez est disproportionnée par rapport à celles qui sont déjà à notre disposition.

Même si, sur le fond, nous comprenons votre objectif, nous savons qu’une telle mesure ne pourra être validée. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.