Intervention de Éric Dupond-Moretti

Monsieur le sénateur, j’ajoute simplement à ce qu’a excellemment expliqué Mme la rapporteure que l’article 47 de la loi Informatique et libertés interdit l’utilisation d’un fichier aux fins que vous appelez de vos vœux. Au stade de l’inscription à un fichier, un certain nombre de vérifications, notamment judiciaires, ont lieu : si une condamnation a été décidée, alors le juge a la possibilité de faire ce que vous demandez.