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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Réunion du 31 mars 2021 à 21h30
Respect des principes de la république — Article 4
Jacqueline Eustache-Brinio :La commission émet un avis favorable sur cet amendement qui a pour objet de préciser que peuvent être pénalement punis non seulement ceux qui commettent des actes d’intimidation, mais également ceux qui organisent ces actes.
