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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du 31 mars 2021 à 21h30
Respect des principes de la république — Article 4
Éric Dupond-Moretti :
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Monsieur le sénateur, le Gouvernement estime que l’article 4, tel qu’il est rédigé, prend déjà en considération tous les exemples que vous nous avez fournis. Au fond, l’infraction que vous souhaitez créer est superfétatoire
