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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 31 mars 2021 à 21h30
Respect des principes de la république — Article 4, amendement 42
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 42, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un acte d’intimidation est l’action concertée de plusieurs personnes de nature à empêcher un officier ministériel d’accomplir, sans le concours de la force publique, un acte de sa fonction.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
