Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio

La définition que vous proposez est probablement trop restrictive, ma chère collègue – peut-être M. le garde des sceaux apportera-t-il des précisions. En outre, la référence à un officier ministériel ne correspond pas à ce que vous visez.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.