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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du 31 mars 2021 à 21h30
Respect des principes de la république — Article 4
Éric Dupond-Moretti :
La précision que vous appelez de vos vœux est, au fond, inutile, madame la sénatrice. En effet, la notion d’intimidation est déjà utilisée en droit pénal et elle est parfaitement définie par la jurisprudence.
Avis défavorable.
