Intervention de Éric Dupond-Moretti

… par les dispositions de l’article 433-22 du code pénal, qui énumère les peines complémentaires applicables à l’ensemble des infractions prévues au chapitre au sein duquel est inséré le délit de menace séparatiste. Au rang de celles-ci figure l’« interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 » du même code.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.