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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Réunion du 31 mars 2021 à 21h30
Respect des principes de la république — Article 4
Jacqueline Eustache-Brinio :Je comprends l’objet de cet amendement et les inquiétudes que ce sujet peut susciter, mais il est important de maintenir la liberté de décision du juge dans ce domaine.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
