Intervention de Éric Dupond-Moretti

On ne peut pas tout résoudre par la surenchère, me semble-t-il ; voilà ce que j’ose exprimer ce soir devant vous.

La déchéance de nationalité existe, contrairement à ce que l’on entend parfois. Elle est limitativement prévue par l’article 25 du code civil aux infractions les plus graves, telles que les actes de terrorisme, et il serait excessif d’étendre cette liste à des condamnations pour des faits moins graves.

En outre, comme le Conseil d’État l’a précisé dans son avis du 11 décembre 2015 sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, une telle mesure ne peut être instaurée par une loi ordinaire.

Pour ces deux raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.