Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 542 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le même premier alinéa de l’article 6 quater A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité compétente doit apporter une réponse dans un délai d’une semaine à compter de la date du signalement et quarante-huit heures au plus tard lorsque les circonstances et l’urgence le justifient. » ;

La parole est à M. Fabien Gay.