Intervention de Fabien Gay

Cet article conforte le recours à la protection fonctionnelle pour protéger les agents publics en étendant le champ des dispositifs de signalement pour y faire entrer les atteintes volontaires à l’intégrité physique, les menaces et tout acte d’intimidation. Il prévoit aussi que les collectivités informées d’untel risque doivent prendre sans délai des mesures d’urgence, ce qui était déjà concrètement possible et, fort heureusement, déjà fait.

Si cet article améliore la situation actuelle en précisant les modalités de réaction aux attaques que les agents publics peuvent subir dans l’exercice de leurs fonctions, nous souhaitons raccourcir le délai permettant à un agent de savoir s’il peut bénéficier ou non des mesures de protection et d’accompagnement à la suite d’un signalement.

Actuellement, l’absence de réponse dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande vaut décision implicite de refus de la part de l’autorité compétente. Or, nous en serons certainement tous d’accord, lorsque l’on est victime d’une agression verbale ou physique, il est important d’être pris en charge rapidement, mais aussi d’être reconnu en tant que victime. L’obtention d’une réponse, même négative, devrait selon nous être la règle.

Nous proposons donc par cet amendement que l’autorité compétente soit tenue d’apporter une réponse dans un délai d’une semaine à compter de la date de signalement, et de quarante-huit heures au plus lorsque les circonstances et l’urgence le justifient.

Nous aurons certainement un débat sur les moyens alloués au service public pour répondre à ces signalements. Nous estimons pour notre part que la réduction des délais que nous proposons est le minimum que nous devons aux victimes.