Intervention de Marlène Schiappa

Le Gouvernement demande également le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra lui aussi un avis défavorable.

Les dispositions prévues risquent d’affaiblir les dispositions existantes. En effet, si le principe général de mutation est déjà satisfait, dans les rédactions proposées pour ces deux amendements, celui-ci ne serait effectif qu’après la condamnation, ce qui, on le sait et on le déplore, peut prendre un temps très long, donc survenir bien trop tardivement.

Il nous semble donc préférable de ne pas introduire cette condition.