Intervention de Pierre Ouzoulias

Madame la ministre, alors que j’étais jeune fonctionnaire, un préfet m’a dit : « Cher monsieur, l’application de la loi, c’est la première étape de la négociation. » En tant que républicain, j’avais trouvé la formule curieuse et, ce soir, j’ai l’impression de l’entendre à nouveau.

Faute de pouvoir faire appliquer la loi, on lui superpose un contrat. Or vous ne nous dites pas comment vous imposerez aux collectivités territoriales de vérifier sa mise en œuvre. Demain, vous nous proposerez peut-être une charte pour avoir l’assurance que les collectivités respectent le contrat leur permettant de respecter la loi. On peut continuer ainsi à l’infini !