Intervention de Marlène Schiappa

Si le contrat d’engagement républicain avait existé, ce maire aurait pu, plus encore que cesser de financer cette organisation – qui, je le rappelle, a depuis été dissoute en conseil des ministres à la demande du Président de la République et du ministre de l’intérieur –, récupérer l’argent qu’il lui avait versé.

Vous le voyez, certains élus s’engagent dans cette voie, quelles que soient leurs responsabilités – vous les connaissez bien et vous connaissez leurs difficultés, puisque vous êtes le Sénat et que vous représentez les territoires. Nous voulons non seulement aider les élus courageux qui veulent défendre la laïcité et les principes de la République, mais aussi aider malgré eux, si je puis dire, des élus qui subissent des pressions communautaires.

Certains d’entre vous ont évoqué l’existence de chartes. Je vous rappelle la prévalence des lois de la République sur les chartes : une charte ne permet pas de demander le remboursement des subventions qui ont été versées ; elle n’a ni valeur juridique ni force contraignante, ce que les différents litiges en cours entre des élus et certains groupes communautaires montrent bien. Les élus nous disent qu’ils ont besoin de s’appuyer sur une disposition législative, sur un contrat d’engagement républicain qui couvre tout le champ des possibles en matière d’argent public.

Dans mes précédentes fonctions de secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, j’ai demandé aux quelque 1 600 associations qui défendent ce principe d’égalité entre les femmes et les hommes et qui reçoivent de l’argent de l’État de ratifier un contrat similaire, que j’ai moi-même souhaité mettre en place, sans que cela pose aucun problème.

D’autres ont mentionné le cas des associations agréées. Nous aurons ce débat ultérieurement, mais je l’indique dès à présent : les associations agréées, sur lesquelles porte l’article 7, seront réputées être d’emblée adhérentes, si je puis dire, à ce contrat d’engagement républicain.

Nous ne soupçonnons donc personne ; il n’est pas question de cela. L’immense majorité des associations, non seulement respectent les principes de la République, mais les promeuvent et les défendent – il est important de le rappeler. Il existe néanmoins une minorité d’associations qui se servent de la loi de 1901 pour la dévoyer et qui sont le faux nez de l’islamisme radical. On ne peut plus ignorer les prétendues associations sportives, les prétendues associations d’aide aux devoirs, les prétendus groupes de parole – je vous renvoie à de nombreuses enquêtes journalistiques et même à des rapports parlementaires – qui, en réalité, propagent une idéologie qui est le terreau du terrorisme. C’est ce qui nous réunit aujourd’hui : trouver les moyens de mieux lutter contre ces associations.

Lorsqu’un élu ou un préfet pense, de bonne foi, financer la pratique du ju-jitsu et se rend compte qu’il finance en fait des individus ou des associations propageant des propos antisémites, obligeant des petites filles à porter le voile ou imposant la prière, il faut arrêter de financer ces structures et demander le remboursement des subventions versées. Là encore, cela ne me semble pas infamant.

L’une d’entre vous a parlé de l’inconstitutionnalité supposée du contrat d’engagement républicain.

Nous avons travaillé très sérieusement sur ce dispositif, pendant plusieurs mois. Nous n’en avons arrêté les contours qu’après que Jacqueline Gourault et moi-même avons mené un certain nombre de consultations auprès des élus et après que Sarah El Haïry et moi-même avons rencontré les associations.

Par ailleurs, le Conseil d’État a émis un avis positif sur ce contrat d’engagement républicain. Il considère en effet que les dispositions du projet de loi ne méconnaissent pas le principe de la libre administration des collectivités territoriales, dont il appartient au législateur de fixer les conditions et pour l’énoncé desquels il dispose d’une marge d’appréciation. En outre, ce dispositif n’affecte pas davantage la liberté d’association. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le Conseil d’État !

Pour être encore plus précise, le principe de liberté d’association n’oblige pas à subventionner une association : c’est un choix qui appartient aux organisations, aux collectivités, à l’État central ou déconcentré, en fonction de leurs orientations.

Entre ne pas subventionner une association et la dissoudre, il existe une marge énorme : il n’y a là aucune atteinte à la liberté d’association. §Chacun peut s’organiser comme il le souhaite et il n’y a aucune obligation de financer, avec l’argent des impôts, avec l’argent public, des organisations qui ne respectent pas les principes de la République.

Pour terminer, j’indique que, contrairement à ce que j’ai pu entendre, ces principes ne sont pas flous ou tangents, ils sont au contraire clairement définis. D’ailleurs, le président de la commission des lois les a rappelés à l’instant. L’activisme, par exemple, n’est nullement visé : une association peut évidemment être écologiste ou féministe et être subventionnée, si elle en fait la demande et si les responsables publics ont décidé de lui accorder une aide.