Intervention de Guy Benarroche

À plusieurs reprises, y compris en commission des lois – j’en ai été témoin ! –, Jean-Pierre Sueur a parfaitement décrit les limites de l’article 6, tel que vous voulez le mettre en œuvre.

Madame la ministre, dans votre argumentaire, qui – je dois le dire – est un peu nébuleux, vous faites appel aux associations. Permettez-moi de vous rappeler la position du Haut Conseil à la vie associative (HCVA). Saisie du présent texte, cette instance rappelle qu’en vertu de son préambule la charte des engagements réciproques, signée entre l’État, les associations d’élus de collectivités territoriales et le mouvement associatif, est « un acte solennel, fondé sur les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité ».

Parmi les principes partagés figurent la non-discrimination des personnes, la promotion de l’égalité de la participation des femmes et des hommes dans la gouvernance et l’équilibre entre les générations et entre les milieux socioculturels dans l’exercice des responsabilités. Ainsi, cette charte répond largement aux questions pointées par le contrat d’engagement républicain.

En conséquence, le mouvement associatif s’interroge : vous décidez sans aucune concertation avec lui, selon une procédure verticale. Au lieu de proposer, vous imposez un contrat d’engagement républicain qui, pour l’instant, n’a fait l’objet d’aucune discussion supplémentaire. Il serait régi par un décret dont nous n’avons pas connaissance à ce stade.

Pourquoi, en dernière limite, ce contrat ne s’inscrirait-il pas dans le cadre de la charte des engagements réciproques – c’est la demande du mouvement associatif –, sous réserve de son contenu, dont, à ce stade, nous n’avons pas connaissance non plus !