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Intervention de Yaël Braun-Pivet
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 mars 2021 à 17h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés
Yaël Braun-Pivet, députée, présidente :
La proposition de loi dont nous sommes saisis a été déposée le 20 octobre 2020 par M. Jean-Michel Fauvergue et Mme Alice Thourot ainsi que de nombreux membres des groupes La République en marche et Agir ensemble. L'Assemblée nationale a délibéré le 24 novembre 2020, le Sénat le 18 mars 2021. Dans sa rédaction initiale, la proposition de loi comprenait 32 articles. À son adoption par les députés, elle comptait 65 articles, et 86 articles au terme de son examen par les sénateurs. Au total, 15 articles ont été adoptés dans les mêmes termes par nos deux assemblées et un article a été supprimé conforme. La commission mixte paritaire a pour objectif de parvenir à une rédaction commune des 70 articles restant en discussion.
