La proposition de loi dont nous sommes saisis a été déposée le 20 octobre 2020 par M. Jean-Michel Fauvergue et Mme Alice Thourot ainsi que de nombreux membres des groupes La République en marche et Agir ensemble. L'Assemblée nationale a délibéré le 24 novembre 2020, le Sénat le 18 mars 2021. Dans sa rédaction initiale, la proposition de loi comprenait 32 articles. À son adoption par les députés, elle comptait 65 articles, et 86 articles au terme de son examen par les sénateurs. Au total, 15 articles ont été adoptés dans les mêmes termes par nos deux assemblées et un article a été supprimé conforme. La commission mixte paritaire a pour objectif de parvenir à une rédaction commune des 70 articles restant en discussion.

Le Sénat a souhaité dépassionner le débat sur cette proposition de loi qui a fait l'objet d'un travail considérable de la part de nos collègues Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot. Ils ont apporté une contribution essentielle à l'évolution des politiques de sécurité du pays. Nous ne nous sommes pas inscrits dans une posture d'opposition. Mon collègue Loïc Hervé le confirmera : dès le début, nous avons indiqué être en phase avec les objectifs de la proposition de loi. Partant d'un texte sur lequel le Gouvernement était intervenu, le Sénat a souhaité apporter un éclairage juridique - je rappelle qu'aucune étude d'impact n'avait été menée - tout en veillant à l'équilibre entre le nécessaire renforcement des prérogatives et de la protection des forces de sécurité, d'une part, et la défense des libertés publiques, d'autre part. Les parlementaires présents aujourd'hui partagent certainement cet objectif.

Nous prenons acte de la montée en puissance des polices municipales. L'article 1er prévoit d'élargir leurs prérogatives judiciaires en leur permettant de constater davantage d'infractions sous l'autorité du parquet. Les principaux points de désaccord entre nos assemblées portaient sur la durée de l'expérimentation, que le Sénat a fixée à cinq ans pour qu'elle coïncide avec les mandats municipaux, et sur la possibilité de procéder à des saisies. L'ensemble de vos rapporteurs vous proposeront aujourd'hui un compromis équilibré : nous avons écouté les arguments de l'Assemblée nationale, en conservant le principe des saisies, tout en clarifiant leurs conditions de conservation et de destruction en matière de vente à la sauvette et de consommation de stupéfiants.

La proposition de loi comprend plusieurs autres articles utiles sur la police municipale : l'institution d'une police municipale à Paris, qui fait consensus ; des dispositions facilitant la mutualisation des polices municipales ; la création de brigades cynophiles, sur lesquelles nous parviendrons à un accord.

L'article 6, supprimé par le Sénat, traite des policiers municipaux qui quittent rapidement la collectivité territoriale dans laquelle ils ont été formés, ce qui pose problème eu égard à l'investissement consenti. Nos collègues députés avaient voulu introduire une responsabilité financière des agents municipaux. Nous présenterons une proposition de rédaction commune qui rétablit une partie de l'article, comme les rapporteurs de l'Assemblée le souhaitaient. Elle en fait une possibilité à la main de la commune et elle limite le remboursement au montant des frais de formation.

Dans le titre IV relatif aux forces de sécurité intérieure, l'article 24 a fait couler beaucoup d'encre, ce qui n'a pas permis aux médias d'apprécier l'ensemble du travail effectué. Nous le regrettons, comme nos collègues de l'Assemblée nationale. Le Sénat a proposé une rédaction qui réprime la provocation à l'identification des policiers, gendarmes et policiers municipaux, dans l'intention de leur nuire, et qui ôte toute référence aux images. Elle supprime également toute interférence entre la protection des forces de l'ordre et le droit d'informer, mais permet de sanctionner des comportements réels, graves et dangereux touchant les forces de sécurité intérieure en opération - l'objectif initial du texte. Nous pouvons parvenir à un accord sur cet article.

L'article 23 constituait en fait le principal point de désaccord entre nos assemblées - je me suis encore entretenu tout à l'heure avec M. Jean-Michel Fauvergue, qui m'a réaffirmé l'importance de cette disposition. Nous considérions la rédaction de l'Assemblée nationale problématique au regard des principes d'égalité, de proportionnalité et d'individualisation des peines. Le Sénat a donc choisi d'un côté, de centrer le dispositif sur les infractions les plus graves et, de l'autre, d'élargir le champ des victimes concernées : nous vous proposerons de conserver ces deux points. Le Sénat a également créé une nouvelle forme de réduction de peine, qui pourra être attribuée aux condamnés qui ont donné des preuves de bonne conduite. Nous vous proposerons de restreindre la durée de ces réductions, de façon à atteindre un compromis entre nos deux chambres.

Sur tous ces points et sur les autres, je ne doute pas que nous trouvions un accord. Nous abordons cette commission mixte paritaire avec l'espoir d'aboutir.

Je me suis attaché aux dispositions relatives à la sécurité privée, à la vidéoprotection et à la captation d'images, ainsi qu'à la sécurité dans les transports, en collaboration, sur ce dernier point, avec Étienne Blanc, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat. J'évoquerai à mon tour les modifications adoptées par le Sénat avant de présenter les éléments du compromis atteint avec les rapporteurs de l'Assemblée nationale. Je tiens d'ailleurs à les remercier pour la qualité de nos échanges, tout au long de l'examen du texte, ainsi que pour leur ouverture au dialogue qui permettra de proposer à la commission mixte paritaire, puis aux deux assemblées, un texte qui recueille l'assentiment de tous.

Le Sénat partage la volonté de mieux encadrer le secteur de la sécurité privée afin de le professionnaliser à l'approche des grands événements sportifs qu'accueillera la France en 2023 et 2024. Nous avons cependant estimé que certaines contraintes introduisaient une rigidité excessive, eu égard à la souplesse dont les entreprises ont besoin pour satisfaire leurs clients : cela nous a conduits à supprimer le plafond de 50 %, envisagé pour la sous-traitance.

Nous avons souhaité que le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) conserve la possibilité d'apprécier les demandes d'agrément au cas par cas, afin de prendre des décisions adaptées à chaque situation. Si le Sénat est favorable à un renforcement des prérogatives du CNAPS, dans le cadre de sa réforme, il s'est interrogé sur l'opportunité d'une possibilité de sanction pécuniaire des salariés. Un compromis a été trouvé autour d'un montant adapté aux capacités financières des personnes concernées, qui gagnent légèrement plus que le salaire minimum.

Une mesure nouvelle, élaborée en concertation avec la Ville de Paris, a été introduite sur proposition du ministre de l'intérieur. Elle renforce les prérogatives des agents de surveillance employés par les bailleurs d'immeubles.

Enfin, nous avons souhaité ouvrir le débat, qui pourra se poursuivre, sur l'opportunité d'appliquer les règles concernant les agents de sécurité privée aux agents de sécurité incendie. Nous vous proposerons de rétablir une demande de rapport - ce qui est rare ! -, qui permettra d'expertiser le sujet.

Sur le sujet de la captation d'images, le Sénat s'est appuyé sur l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), rendu à la demande du président François-Noël Buffet. Nous avons veillé à ce que les captations répondent à des nécessités opérationnelles précises, que les finalités soient clairement établies, que la formation des personnels soit renforcée, et que la sécurité des enregistrements ainsi que leur traçabilité soient garanties.

Les transferts d'images à la police depuis les halls d'immeubles ou les gares ont leur utilité, bien sûr, mais il nous a semblé indispensable de bien les encadrer pour préserver la vie privée et de ne pas autoriser ce qui pourrait s'apparenter à de véritables délégations de surveillance générale de la voie publique à des personnes privées. Sur ces différents points, je me réjouis que nos positions concordent largement avec celles de nos collègues rapporteurs pour l'Assemblée nationale.

Nous avons réservé le recours aux drones aux circonstances où ils sont particulièrement adaptés : les infractions graves, les situations de danger pour les agents, les lieux inaccessibles - nombreux dans mon département de la Haute-Savoie, je sais de quoi je parle. Nous avons introduit un régime d'autorisation préalable et interdit les techniques les plus intrusives, notamment la captation de son, la reconnaissance faciale et les interconnexions automatisées de données. À la demande du Gouvernement, qui se faisait le relais de certaines villes ayant déjà acquis de tels équipements, le Sénat a admis l'autorisation des drones par les polices municipales. Marc-Philippe Daubresse et moi avions des doutes sur ce point : le Sénat n'y a consenti qu'à titre expérimental pour une durée de cinq ans. Nous avons eu un débat de fond avec les rapporteurs pour l'Assemblée nationale sur ce point. Grâce aux propositions que présentera Mme Alice Thourot, je pense qu'un compromis sera possible.

Concernant les caméras mobiles des forces de l'ordre, nous n'avons pas été convaincus de l'intérêt de diffuser les images directement dans les médias, de telles pratiques risquant d'alimenter une bataille d'opinion au lieu d'apaiser les relations entre police et population. Nous sommes heureux d'avoir aussi convaincu nos collègues sur ce point. Nous avons également précisé les motifs opérationnels justifiant que les agents consultent immédiatement les images de leur caméra mobile.

Enfin, en ce qui concerne la sécurité routière, nous avons trouvé un compromis sur les modalités de simplification des contrôles d'alcoolémie au volant.

Je salue le travail constructif qui a permis de dégager un compromis global, tout en tenant compte des préoccupations exprimées dans chacune de nos assemblées. Si le texte est adopté tel que nous le proposons, nous pourrons revenir vers nos collègues fiers du travail accompli en commun. L'intitulé que nous proposons exprime aussi cet esprit de synthèse. L'idée en revient à la présidente de la commission mixte paritaire. Cet important travail en amont devrait permettre d'aboutir. C'est du moins le voeu que M. Marc-Philippe Daubresse et moi-même formons.

Je remercie les rapporteurs du Sénat pour les échanges constructifs nourris depuis dix jours qui permettent, je l'espère, d'envisager une réunion conclusive. Plus largement, je me réjouis que le Sénat se soit pleinement emparé de ce texte d'initiative parlementaire, fruit du travail que M. Jean-Michel Fauvergue et moi-même avons entrepris depuis trois années. C'est un long processus que nous allons parfaire.

Nous avions des désaccords sur certaines dispositions adoptées par le Sénat et, ce ne sera une révélation pour personne, le Sénat nourrissait des réserves sur certaines rédactions de l'Assemblée nationale. Mais nous avons constaté que, sur la grande majorité des aspects, le travail du Sénat avait consolidé le texte et que nous partagions les mêmes objectifs. Des concessions ont été réalisées des deux côtés. M. Loïc Hervé a évoqué une demande de rapport à l'article 19 : pas plus que le Sénat, l'Assemblée nationale n'a coutume de demander des rapports, mais c'est utile dans le cas considéré. Je vous remercie donc d'avoir convergé sur ce point.

Je veux souligner également le travail constructif réalisé avec les autres groupes, de la majorité comme de l'opposition. Le texte a été enrichi par nos collègues députés de tous bords. Enfin, je remercie Mme la présidente, toujours à nos côtés pour rapprocher les points de vue.

Quelques dispositifs me tiennent particulièrement à coeur. À l'article 6, nous vous proposerons une réécriture de l'obligation de remboursement des frais engagés pour la formation d'un policier municipal qui quitterait sa commune avant la fin de son engagement de servir. Il est capital de renforcer la responsabilisation individuelle en la matière. C'est une vraie demande et une vraie attente des élus locaux. Nous avons trouvé un compromis : en faire une option pour les élus locaux et limiter le remboursement aux frais de formation.

Pour ce qui concerne la sécurité privée, je me réjouis de rédactions équilibrées, issues du travail des deux chambres et de la convergence des positions de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le texte contient des avancées importantes, en particulier l'encadrement de la sous-traitance ainsi que l'aggravation des sanctions en cas de violence à l'encontre d'un agent de sécurité privée, qui a d'ailleurs fait l'objet d'un vote conforme. Nous envoyons là un beau signal de confiance aux professionnels.

Trois dispositions ont nécessité des rédactions modifiées, notamment celles relatives aux sanctions qui pourront être prononcées par le Conseil national des activités privées de sécurité. Avec nos homologues du Sénat, nous sommes parvenus à une écriture satisfaisante de l'article 8 bis, qui prévoit une sanction financière à hauteur de 7 500 euros pour les salariés en cas de manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques. L'objectif est d'éviter que le même agent ne revienne au même endroit, le lendemain, parce qu'il n'y aurait pas de conséquence.

Nous réécrivons également une partie de l'article 9 afin de rétablir la publication automatique de l'interdiction temporaire d'exercer. La publicité de cette sanction est nécessaire afin d'en assurer la pleine efficacité, sauf décision contraire de la commission locale d'agrément et de contrôle.

Enfin, sur l'article 10 concernant les obligations déontologiques relatives aux salariés, nous avons privilégié la rédaction du Sénat. Mais nous avons souhaité rétablir, pour les ressortissants étrangers, l'obligation de détention d'un titre de séjour pendant au moins cinq ans, comme le proposait l'Assemblée nationale.

En matière de vidéoprotection, le Sénat a adopté des garanties essentielles que nous avons conservées. Nous avons eu une divergence s'agissant de l'utilisation des drones par les polices municipales. Je n'ai pas fait mystère du fait que je n'étais pas favorable - c'est peu de le dire - à cette option. Comme pour les caméras mobiles, nous aurions pu commencer par limiter leur usage aux seuls policiers et gendarmes nationaux avant de l'étendre aux policiers municipaux. Néanmoins, j'ai entendu les raisons qui conduisent à un autre choix. Nous avons eu des échanges constructifs avec le Sénat. Je vous propose en conséquence une expérimentation plus encadrée dont je détaillerai ultérieurement les cinq points. En outre, il convient d'insister sur l'importance de l'évaluation de cette disposition, sur le modèle de ce que nous avons mis en oeuvre à l'article 1er : une expérimentation de cinq ans avec un rapport en fin de la période, ainsi qu'à mi-parcours au bout de deux ans et demi.

S'agissant toujours des vidéos, nous avons trouvé des compromis pour la surveillance des immeubles et des transports publics. Chacun a fait un pas vers l'autre et nous pourrons tous être satisfaits.

En conclusion, je considère que vos quatre rapporteurs sont parvenus à vous proposer un texte de synthèse acceptable par les deux assemblées.

Dans le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) ou l'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion (RAID), 95 % des affaires se règlent par la négociation... Nous avons noué avec les rapporteurs du Sénat des relations amicales, empreintes de réalisme, dans la recherche du bien commun. Je vous remercie, chers collègues, pour les échanges préparatoires que nous avons eus pendant plus de sept heures. Nous devrions pouvoir les poursuivre aujourd'hui, de manière constructive, pour faire aboutir cette commission mixte paritaire.

À l'article 22, nous vous proposerons de rétablir la finalité de l'usage des drones en matière de prévention du terrorisme. Cette disposition était importante pour l'Assemblée nationale comme pour le Sénat.

M. Marc-Philippe Daubresse a évoqué l'article 23, sur lequel nous avons encore échangé ce matin. J'ai rédigé la proposition de loi relative à la sécurité globale pour, notamment, mieux protéger ceux qui nous protègent. L'article 23 relatif aux crédits de réduction de peine est au coeur de ces débats. Les données ont quelque peu évolué avec la volonté du garde des sceaux de présenter une réforme d'envergure dans les semaines qui viennent. Ce n'est pas la première fois qu'un autre texte vient percuter les dispositions de cette proposition de loi : il en va ainsi de l'article 24, auquel fait écho l'article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République. Nous avons malgré tout voulu conserver ce que nous avions promis aux forces de l'ordre ainsi qu'aux élus locaux, comme l'avait fait le Président de la République. Un régime spécifique s'appliquera ainsi en cas d'attaque contre ces publics. Nous vous proposerons un compromis qui pourra convenir aux deux assemblées. Notre rôle sera ensuite de veiller à ce que ce régime dérogatoire persiste dans le projet de loi que présentera le garde des sceaux.

À l'article 29, la procédure applicable aux contrôles d'alcoolémie veillera expressément, à la demande du Sénat, à éviter une contrainte excessive pour l'automobiliste contrôlé. Là encore, un bon compromis a été trouvé.

Nous avons amélioré la traçabilité du commerce des mortiers d'artifice que nous voyons désormais presque quotidiennement détournés de leur objet dans les journaux télévisés. Cette mesure de bon sens n'a que trop tardé.

Nous avons également pris en compte les travaux de long terme menés en commission des lois de l'Assemblée nationale en intégrant deux recommandations sur les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Elles avaient été formulées par MM. Stéphane Peu et Rémy Rebeyrotte. Il est important de transcrire nos consensus dans la loi. Une discussion entre les rapporteurs a permis un accord.

Quant au fameux article 24, la querelle à son propos s'est vidée. Sous l'autorité de Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, nous avions préparé une nouvelle rédaction, et, comme nous nous y étions engagés, nous avions mené des consultations poursuivies après le vote de l'Assemblée nationale. Mais, d'une part, le Sénat a réalisé un très bon travail de rédaction et, d'autre part, le projet de loi confortant le respect des principes de la République a élargi le débat au-delà des forces de l'ordre. Les deux assemblées n'ont donc pas eu l'occasion de se combattre sur l'article 24, et c'est une bonne chose. Du reste, nous étions en accord avec le Sénat pour rattacher la disposition au code pénal et non à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Nous approuvons aussi les peines déterminées par les sénateurs.

Enfin et plus symboliquement, un accord a été trouvé sur le titre. Je remercie pour nos très bons échanges MM. Marc-Philippe Daubresse, Loïc Hervé et François-Noël Buffet. Je ne saurais achever mon propos sans une pensée de reconnaissance pour Mme Alice Thourot.

Certes, le Sénat a tenté de faire progresser le texte vers une meilleure protection des libertés, ce dont je remercie MM. Marc-Philippe Daubresse et Loïc Hervé. Mais, pour le groupe Socialiste, écologiste et républicain du Sénat, sur un certain nombre de points, les avancées restent insuffisantes et d'autres aspects posent vraiment problème.

Dans la catégorie des avancées insuffisantes, je classe ce qui concerne la captation d'images et les drones. En dépit de l'encadrement proposé par M. Loïc Hervé, ces dispositions participent d'une dérive à laquelle nous ne souhaitons par participer.

L'article 23, quant à lui, supprime le caractère automatique des crédits de réduction de peine, l'une des rares avancées de la loi du 9 mars 2004 portant sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite « loi Perben II ». Désormais, le juge d'application des peines (JAP) devra intervenir à chaque fois. Les réductions de peine sont en réalité indispensables à la gestion de la détention. Or, comme les nouvelles dispositions vont emboliser les bureaux des JAP, elles ne seront absolument plus utilisées. Par ailleurs, identifier des catégories de victimes qui justifient que le condamné bénéficie ou non de réductions de peine, c'est s'engager dans un mécanisme sans fin. La catégorie à laquelle appartient la victime sera prise en compte non seulement au moment de la condamnation, mais aussi dans la définition des modalités d'exécution de la peine.

Des efforts importants ont été faits pour réécrire l'article 24, ce qui était inévitable au vu du bazar qui avait présidé à son examen à l'Assemblée nationale. Il n'en demeure pas moins qu'il va se téléscoper avec l'article 18 du projet de loi confortant les principes de la République, avec des infractions concurrentes. Ce n'est pas du bon travail législatif. J'ai dénoncé cette manière de procéder à chaque étape de la discussion, me heurtant soit au déni soit à une indifférence totale.

En revanche, je me réjouis du consensus trouvé sur la police municipale parisienne et le groupement parisien inter-bailleurs de surveillance (GPIS). Nous y travaillions depuis deux ans.

En dépit de cette avancée, les sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain ne voteront pas le texte issu des travaux d'aujourd'hui.

Effectivement, un travail considérable a été accompli. Toutefois, je ferai entendre une voix dissonante au sein de la majorité : le groupe Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés de l'Assemblée nationale ne votera pas le texte qui va vraisemblablement faire l'objet d'un compromis.

Je salue les travaux du Sénat, notamment en ce qui concerne la vidéoprotection et la captation d'images. Les dispositions concernées sont moins intrusives, plus respectueuses des libertés et de la protection des données personnelles - à une réserve près, s'agissant des drones. Toutefois, nous sommes préoccupés par certaines modifications et par le maintien d'articles à propos desquels nous avions pourtant fait des propositions utiles.

Tout d'abord, il convient de limiter autant que possible la sous-traitance dans les activités de sécurité privée. Je me souviens précisément des observations de M. Stéphane Peu en commission des lois à ce propos. Son analyse nous a été confirmée par des représentants du secteur. Il me semblait raisonnable de fixer la limite à 50 %.

En ce qui concerne les conditions de recrutement, je suis d'accord, en tant que professionnelle de la justice, pour considérer que toutes les condamnations qui figurent au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'un métier lié à la sécurité. Cela dit, je préfère que ce soit apprécié par le juge dans le cadre d'une requête en exclusion du B2, plutôt que par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

S'agissant de l'article 24, une majorité des députés de mon groupe avait demandé sa suppression. Or, il a été réécrit par le Sénat et il prévoit désormais une seconde infraction. En ce qui concerne la première, je ne vois pas comment caractériser la « provocation, dans le but manifeste qu'il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique », à l'identification d'un membre des forces de l'ordre. Dans cette rédaction, il s'agit toujours d'un délit d'intention. Par ailleurs, pourquoi réserver un sort particulier à ces agents ? Quant à la seconde infraction, elle m'apparaît inintelligible ; or, l'intelligibilité de la loi est une exigence constitutionnelle. C'est d'autant plus vrai s'agissant d'une loi pénale que tous nos concitoyens doivent pouvoir comprendre. En l'espèce, je leur souhaite bon courage ! Globalement, l'article 24 me paraît inutile compte tenu du projet de loi confortant le respect des principes de la République, dont la rédaction est judicieuse et d'une portée plus large.

Enfin, une majorité des députés de mon groupe ne souhaitait pas l'extension du port d'arme, en dehors du service, dans les établissements recevant du public sans le consentement de leurs gestionnaires.

Je ne voterai pas la rédaction de compromis de l'article 24. Certes, le Sénat a amélioré la disposition initiale, notamment en sortant l'infraction du champ de la loi du 29 juillet 1881, ce qui exposait à un certain nombre de malentendus comme nous l'avions constaté dans l'hémicycle aussi bien que dans l'opinion publique. Mais je maintiens qu'il est de très mauvaise méthode de rédiger et d'envisager des dispositions similaires dans deux textes examinés parallèlement.

J'appartiens à un ancien monde dans lequel existait une instance, dénommée Matignon, qui était un lieu d'arbitrage interministériel. Mais j'avoue que le fait que l'on trouve dans ce texte un « article Beauvau » et dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République un « article Chancellerie », modifiant l'un et l'autre des dispositions voisines du code pénal, me semble curieux. Je ne suis pas sûr que ce soit la méthode la plus satisfaisante pour aboutir à une rédaction permettant d'atteindre notre objectif - la protection des policiers, des gendarmes, des policiers municipaux et autres personnes dépositaires de l'autorité publique faisant l'objet de menaces en raison de la diffusion d'informations personnelles sur les réseaux sociaux.

Il est vrai que la rédaction du Sénat oriente l'incrimination vers la provocation tandis que la rédaction de l'article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République retient le fait de révéler des informations relatives à la vie privée ou professionnelle de ces personnes. Toutefois, l'article 18 prévoit une circonstance aggravante pénalisant plus fortement la diffusion de ces informations lorsqu'elles concernent des policiers, des gendarmes et autres personnes dépositaires de l'autorité publique, avec une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, soit le quantum proposé dans l'article 24. Bref, ces deux dispositions sont jumelles. Or, l'incrimination de l'article 18 est plus opérationnelle, car plus facile à caractériser, comme le soulignait Mme Laurence Vichnievsky.

Au total, l'article 24 tel qu'il se dessine est peu opérationnel et en partie redondant par rapport à l'article 18 du projet de loi relatif aux principes de la République. Il eût été sage de le supprimer et de se concentrer sur l'article 18, précisément parce que nous sommes attentifs à la demande des policiers et des gendarmes et que nous devons nous attacher à écrire la loi de manière rigoureuse.

Le même raisonnement s'applique à l'article 23, même si je vais le voter car il est en discussion, contrairement à la disposition seulement annoncée par le garde des sceaux.

Enfin, je me rallie à ce qu'a dit Mme Laurence Vichnievsky s'agissant du régime de la sous-traitance. Ce n'est pas un point fondamental mais il est malgré tout important. Je regrette que l'on n'ait pas saisi l'occasion de cette proposition de loi pour continuer à assainir ce secteur en prévoyant que l'on ne peut recourir à la sous-traitance que dans la limite de 50 % de la prestation concernée.

À ce stade, je m'abstiendrai donc. Je verrai ensuite ce qu'il en est en séance publique. Je regrette vraiment que, s'agissant de l'article 24, on procède avec aussi peu de méthode.

Lors de l'examen du texte, le groupe Les Républicains de l'Assemblée nationale avait demandé que l'article 24 s'appuie, non pas sur la loi du 29 juillet 1881, mais sur le code pénal. Nous avions espéré que cet article, en particulier, serait retravaillé par le Sénat dans le sens que nous indiquions, ce qui a été le cas. Toutefois, je partage l'avis de mon collègue Guillaume Larrivé : en dépit des efforts des sénateurs, l'article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République est bien mieux rédigé que cet article 24.

Le texte issu du Sénat encadre davantage le recours aux drones. Nous avions souligné notre inquiétude sur ce point, notamment au regard de la protection de la vie privée.

Je voudrais conclure sur deux points, même s'ils peuvent sembler accessoires. D'abord, je n'ai pas compris pourquoi l'article 11 ter avait été supprimé par le Sénat. Ensuite, l'amendement du sénateur Laurent Duplomb, adopté au Sénat, concernait seulement les exploitations agricoles et non les commerces : le dispositif a été élargi, sans doute à l'issue de négociation dont a fait l'objet l'alinéa 2 de l'article 1er bis A.

L'article 1er bis A a été introduit à l'initiative de notre collègue sénateur Laurent Duplomb. Il vise notamment à sanctionner les intrusions dans les exploitations agricoles et dans les installations classées visées par le code de l'environnement. Il tend également, à titre expérimental, à donner la possibilité aux policiers municipaux de constater ces intrusions. Ces infractions peuvent d'ores et déjà être réprimées sur le fondement de l'article 226-4 du code pénal, qui vise de manière générale les intrusions dans le domicile, la jurisprudence considérant que la notion de domicile peut s'appliquer aussi à des locaux professionnels.

Nous proposons une rédaction de compromis, qui préserve en particulier les rôles respectifs des officiers de police judiciaire (OPJ) et des agents de police municipale.

Nous sommes favorables à cette rédaction.

Nous sommes d'accord : le but de l'article 226-4 du code pénal - et de cette proposition de loi - est de protéger le domicile des personnes, c'est-à-dire le lieu où elles vivent. Le domicile est l'endroit où l'on doit se sentir le plus en sécurité. On peut comprendre la volonté d'étendre à d'autres lieux les peines encourues en cas de violation de domicile. Toutefois, en prévoyant les mêmes peines pour les cas d'intrusion dans des installations agricoles, qui sont également des lieux de travail, on porte atteinte au principe de proportionnalité. En outre, qu'en est-il des locaux commerciaux - agences bancaires ou restaurants ? Même s'il s'agit d'une expérimentation, il y a là une rupture d'égalité difficile à justifier.

C'est un sujet que je connais pour y avoir beaucoup travaillé : .quand j'étais député, j'avais déposé avec Mme Natacha Bouchart, alors sénatrice, une proposition de loi commune sur les squats. J'attire votre attention sur le fait que la jurisprudence considère que la notion de domicile peut s'appliquer aussi à des locaux professionnels. Un autre enjeu était de définir le rôle de la police municipale, d'une part, et celui des officiers de police judiciaire, d'autre part : cette question a été réglée sans trop de difficultés.

L'article 1er bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1er bis

L'article 1er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2

L'article 2 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 4

Comme notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie, je me félicite du consensus autour de la création d'une police municipale à Paris. Les Parisiens attendent depuis longtemps que la capitale dispose de cet outil précieux. Toutefois, lors des discussions dans l'hémicycle, il avait paru important - toutes tendances confondues - de s'assurer que les policiers municipaux de la Ville de Paris auraient la même formation que tous les autres policiers municipaux de France. L'Assemblée nationale avait adopté, à l'initiative de députés parisiens, une disposition en ce sens.

Notre crainte est que l'on transforme en policiers municipaux des agents insuffisamment formés. La Ville de Paris emploie environ 3 000 agents de surveillance de la voie publique (ASVP), qui n'ont pas, selon nous, la formation nécessaire pour devenir policiers municipaux. Or, l'alinéa introduit a été supprimé par le Sénat ; je voudrais en connaître la raison. En attendant, je demande qu'il soit réintégré à l'article 4.

Je comprends votre objectif, que je partage d'ailleurs. Si le Sénat a supprimé l'alinéa en question, c'est qu'il est satisfait par le précédent, lequel dispose que les agents intégrés à la police municipale parisienne peuvent être dispensés d'une partie de la formation initiale à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures. Si une partie de la formation concerne des thématiques qui ne sont pas couvertes par les fonctions antérieures, elle est de fait obligatoire : il n'est pas nécessaire de le répéter.

Merci pour ces clarifications. Certes, on peut considérer que cet alinéa satisfait notre demande, mais il était important de s'en assurer, étant donné la transformation rapide qui pourrait avoir lieu des agents de sécurité en policiers municipaux.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 bis

L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 6

Le Sénat a supprimé l'article 6. Après de longs échanges avec nos collègues sénateurs, nous avons réussi à nous entendre sur une proposition de rédaction commune visant à responsabiliser les policiers municipaux qui ont bénéficié d'une formation financée par leur commune et qui, en contrepartie, se sont engagés à la servir un certain nombre d'années. Nous proposons de compléter le code des communes par un nouvel article L. 412-57.

Cet article répond à une demande des maires et, plus largement, des élus locaux dans le cadre de la mission parlementaire qu'Alice Thourot et moi-même avons menée pendant six mois. Certes, la commune ayant dispensé la formation d'un policier municipal peut se retourner contre celle qui recrute finalement ce dernier, mais il est important que soit engagée la responsabilité personnelle de l'agent. Nous aboutissons à un bon compromis : l'agent pourra se voir réclamer le remboursement d'une somme correspondant au seul coût de la formation dont il a bénéficié, à l'exclusion des salaires reçus pendant cette période.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 6 bis A

L'article 6 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 6 bis B

L'article 6 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 6 bis

L'article 6 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 6 quater A

L'article 6 quater A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 6 quater B

L'article 6 quater B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 6 quater (supprimé)

L'article 6 quater demeure supprimé.

Article 6 quinquies A

L'article 6 quinquies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 6 quinquies

L'article 6 quinquies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 6 sexies

L'article 6 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 8

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 8 bis

Nous proposons de différencier les amendes applicables aux personnes morales et aux personnes physiques non salariées de celles pouvant être prononcées contre des personnes physiques salariées.

L'article 8 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 9

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 10

Il est proposé d'adopter la rédaction votée par le Sénat, en portant cependant de trois à cinq ans la durée minimale de détention d'un titre de séjour imposée aux ressortissants étrangers exerçant une activité privée de sécurité.

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 11 bis

L'article 11 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 11 ter

Alors que le Sénat avait voté la suppression de l'article 11 ter, nous sommes convenus de le rétablir. Je sais ces dispositions relatives au bien-être animal importantes, notamment pour M. Éric Diard.

L'article 11 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 13

L'article 13 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 13 bis (supprimé)

L'article 13 bis demeure supprimé.

Article 14 bis

L'article 14 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 15

L'article 15 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 16 bis (supprimé)

L'article 16 bis demeure supprimé.

Article 19

L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 19 bis A (supprimé)

L'article 19 bis A est supprimé.

Article 19 ter

L'article 19 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 20

L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 20 bis AA

L'article 20 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 20 bis A

L'article 20 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 20 bis

L'article 20 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 20 ter

L'article 20 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 21

L'article 21 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 21 bis

Il vous est proposé d'adopter cet article introduit par le Sénat, nonobstant une modification du délai d'effacement des données.

L'article 21 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22

M. Jean-Michel Fauvergue et moi vous proposons de mieux encadrer l'expérimentation de l'utilisation des drones par les polices municipales. Nous soumettons cette expérimentation à une délibération du conseil municipal, en encadrant les conditions de l'autorisation par le préfet à l'instar de ce que l'article 22 prévoit pour la police et la gendarmerie nationales. Nous limitons cette autorisation à six mois renouvelables tout en renforçant la procédure d'évaluation avec un rapport à mi-parcours et un rapport final - nous nous sommes inspirés ici des dispositions de l'article 1er. Il y aura enfin un débat au sein de l'assemblée délibérante de chaque commune à mi-chemin de l'expérimentation.

M. Marc-Philippe Daubresse et moi-même sommes favorables à cette rédaction.

Je salue le travail de Mme Alice Thourot pour aboutir à un compromis. En présentant au Sénat un amendement sur ce sujet, le Gouvernement a réussi à introduire dans la proposition de loi une expérimentation de l'utilisation des drones par les polices municipales alors même qu'un certain nombre de députés y étaient opposés - l'Assemblée nationale n'avait cependant pas voté sur cette question.

Je salue également le travail du Sénat pour mieux encadrer l'utilisation de ces outils récents, que nous pouvons considérer intrusifs. Cela ne pourra que rassurer ceux qui s'inquiètent légitimement à ce sujet. Toutefois, comme souvent dans le cadre d'une commission mixte paritaire, la rédaction de certaines dispositions est susceptible de poser problème - je pense notamment au 7° du II du nouvel article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, qui autorise l'utilisation des drones aux fins d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier.

À titre personnel, je m'abstiendrai sur l'article 22.

Dans la proposition de rédaction des rapporteurs de l'Assemblée nationale, le deuxième alinéa du II évoque une autorisation délivrée pour une période de six mois. Or, il est prévu au III que les communes concernées remettent au Gouvernement un rapport d'évaluation au plus tard neuf mois avant le terme de l'expérimentation. Je vois mal une commune rédiger son rapport trois mois avant le début de l'expérimentation.

Effectivement, monsieur Rupin, j'étais plutôt opposée à l'utilisation des drones par les polices municipales. Mais il est important que nous avancions ensemble.

Monsieur Larrivé, le Sénat a prévu une expérimentation de cinq ans. Il nous paraît cependant important que le préfet puisse réétudier le dossier et renouveler son autorisation tous les six mois, afin d'assurer un contrôle continu sur un sujet si sensible. Nous souhaitons un rapport d'évaluation non seulement à la fin de l'expérimentation, mais également à mi-parcours, sur le modèle des dispositions de l'article 1er.

Il s'agit en effet de bien encadrer cette expérimentation, comme le souhaite à juste titre Mme Alice Thourot. L'évaluation à mi-parcours permet un parallélisme des formes avec les dispositions de l'article 1er issues d'un amendement de Mme Françoise Gatel, présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, qui a réalisé un travail important sur cette question.

L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 bis

L'article 22 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 ter

L'article 22 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 23

L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 23 bis

L'article 23 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 23 ter (supprimé)

L'article 23 ter est supprimé.

Article 24

Je respecte tout un chacun, mais j'ai entendu tout à l'heure des propos sur lesquels je souhaite réagir.

J'entends les arguments de Mme Laurence Vichnievsky, dont je ne prétends pas avoir l'expérience professionnelle. Cependant, avant de proposer cette rédaction de l'article 24, j'ai consulté de nombreux juristes et universitaires. J'ai même demandé l'avis de hauts magistrats de la Cour de cassation et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). L'article 24 comprend désormais deux parties : tandis que la première concerne l'incrimination du délit de provocation à l'identification, la seconde porte sur la diffusion de fichiers. Vous aurez d'ailleurs noté que la nouvelle rédaction de l'article 24 ne contient plus aucune référence à la loi du 29 juillet 1881.

Je ne partage pas non plus complètement les observations de M. Guillaume Larrivé. Il sait comment les choses se sont passées. Après la polémique née de l'examen du texte à l'Assemblée nationale - certaines critiques étaient très exagérées car les intentions des rapporteurs étaient claires -, il a été demandé au Sénat de revoir la rédaction de l'article 24. Après m'en être entretenu avec les rapporteurs de l'Assemblée nationale, fort du soutien du président du Sénat et du président de la commission des lois, j'ai indiqué clairement que nous voulions voter un article visant à protéger spécifiquement les forces de l'ordre en opération. Dès le début, les quatre rapporteurs étaient tout à fait d'accord sur ce point. Le travail consistait à supprimer de cet article toute référence à la loi sur la liberté sur la presse afin d'éviter au législateur de se voir accuser d'inciter les journalistes à l'autocensure. Dans un premier temps, j'ai proposé une rédaction proche de celle d'un amendement défendu par M. Guillaume Larrivé à l'Assemblée nationale - je m'en suis plusieurs fois entretenu avec lui.

Monsieur Larrivé, j'entends vos arguments et je reviendrai sur le risque de télescopage de l'article 24 avec l'article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République. Mais les président de l'Assemblée nationale et du Sénat se sont émus à juste titre que le Premier ministre ait pu annoncer la création d'une commission pour rédiger cet article 24 : c'est à l'Assemblée nationale, quand elle a la main, et au Sénat, quand il a la main, d'écrire la loi. Charge ensuite aux deux chambres de trouver un accord si elles partagent les mêmes objectifs !

Or, après avoir abouti à une rédaction satisfaisante, on m'a dit que la question serait réglée dans le cadre d'un projet de loi dont le Sénat n'avait pas encore été saisi et dont je ne pouvais donc pas tenir compte. Dans la navette parlementaire, nous avons effectué la réécriture de l'article 24 qui était attendue de nous. Nous sommes arrivés à un consensus, fondé sur le texte du Sénat car il était impossible de mêler les deux rédactions. Il reviendra maintenant au Sénat de rendre compatible l'article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République, que nous examinerons prochainement, avec l'article 24 de la présente proposition de loi, et non l'inverse. Respectons la chronologie et la navette parlementaires ! Il ne nous appartient pas de prendre en compte ce qui se fera peut-être ultérieurement.

S'agissant du délit de provocation à l'identification, Mme Laurence Vichnievsky sait mieux que moi que le droit pénal prévoit déjà plusieurs incriminations de provocation, et qu'il existe une jurisprudence à ce sujet. De mon point de vue, il était clair que l'article adopté par l'Assemblée nationale ne pouvait être maintenu en l'état car il ne remplissait pas les critères de nécessité et de proportionnalité.

Pour des raisons de cohérence, nous avons aligné le quantum de peine sur celui que prévoit l'article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République mais, encore une fois, je demande à chacun de respecter la navette parlementaire. Ce n'est pas un argument valable que de pointer le risque d'un télescopage. Aujourd'hui, nous discutons de cette proposition de loi. Lorsque le Sénat abordera le projet de loi confortant le respect des principes de la République, nous jugerons de leur compatibilité. L'Assemblée nationale donnera ensuite son point de vue, et nous verrons alors.

Comme le Gouvernement et la majorité de l'Assemblée nationale, la majorité du Sénat a voulu un article spécifique consacré à la problématique de la diffusion d'images d'agents des forces de l'ordre. L'incrimination du délit de provocation à l'identification est possible dès lors que l'on peut démontrer une intention de nuire. Pour autant, ni la production ni la diffusion d'images ne sont interdites.

Je donne acte à nos collègues sénateurs du travail réalisé. Ils ont bien sûr amélioré la rédaction. Je sais que je m'exprime dans le cadre d'une commission mixte paritaire où, par définition, le Gouvernement n'est pas présent, mais je déplore que les deux assemblées aient été saisies de deux exercices parallèles. Ces sujets sont trop importants pour que l'on procède ainsi, en faisant de la dentelle juridique dans deux textes simultanés tout en se demandant s'ils convergeront un jour.

Je note que le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux ne se sont jamais exprimés au cours d'une même séance sur ces questions. Nous avons l'impression de vivre dans deux mondes : celui de l'article 24 et celui de l'article 18. Or, il se trouve que l'Assemblée nationale a déjà débattu de l'article 18. Je le regrette vraiment. Ce n'est pas une bonne méthode.

Le Sénat est cohérent mais nous le sommes aussi. Nous avons discuté de l'article 24 de la proposition de loi puis, dans la foulée, de l'article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République : ce n'est pas de notre faute, ni de celle du Sénat.

Après avoir consulté avocats et magistrats, je continue de m'interroger sur l'incrimination de provocation à l'identification, qui me paraît complexe.

Je souligne qu'il y a des différences entre les deux articles dont nous parlons. Le groupe La République en marche de l'Assemblée nationale approuve le travail effectué par le Sénat, à l'issue d'une large consultation. Le but était d'aboutir à un consensus sur un article qui a fait l'objet d'un débat disproportionné alors que son objectif est clair. Cet article a été utilisé à des fins politiques par des personnes opposées à la politique menée par le Gouvernement, en le qualifiant de liberticide et d'attentatoire à la liberté de la presse.

Je suis assez surpris de la position de nos collègues du groupe Les Républicains de l'Assemblée nationale, qui ont été nombreux à soutenir cet article en première lecture, et qui s'opposent aujourd'hui à une rédaction un peu différente. Je comprends que c'est pour des motifs juridiques, mais encore une fois l'objectif était largement partagé.

J'entends l'agacement de M. Marc-Philippe Daubresse. Il a raison. On ne peut demander aux sénateurs de faire le ménage des dégâts causés par deux textes concurrents. Nous allons débattre demain au Sénat du projet de loi confortant le respect des principes de la République. Il y a donc bien deux articles en concurrence et, concernant l'article 18, il n'y a pas d'amendement du Gouvernement qui ait vocation à le rapprocher de la rédaction de cet article 24. Le seul amendement gouvernemental à ce stade vise à supprimer la précision, introduite par la commission des lois, indiquant que le texte n'est pas applicable dans le cadre des infractions de presse...

Indépendamment de ce que l'on pense du fond des mesures, il est impératif d'aboutir à un dispositif cohérent. Il faudrait interpeller le Gouvernement pour qu'il fasse un choix. C'est probablement le projet de loi confortant le respect des principes de la République qui est le plus adapté. Sinon, que va-t-il se passer ? Cet article 24 dans sa rédaction actuelle est totalement inapplicable. On n'y comprend rien.

Je peux faire un cours sur le sujet si vous le souhaitez.

C'est sans doute parce que vous ne nous avez pas communiqué les consultations dont vous avez bénéficié.

La loi doit s'exprimer clairement. Je souhaite du courage aux magistrats amenés à engager des poursuites sur le fondement de cet article. Ceux qui l'ont voulu ont souhaité défendre les policiers, mais cela ne marchera pas. Le seul article opérationnel, c'est l'article 18 ainsi que l'article 20 du même projet de loi confortant le respect des principes de la République, qui étend les possibilités de comparution immédiate, jusqu'à présent exclue en droit de la presse.

Le groupe socialiste au Sénat pèse peu. Que la majorité de chacune des deux assemblées use de son influence auprès du Gouvernement pour obtenir la mise en cohérence des deux textes !

Je signale à M. Pacôme Rupin avoir voté contre l'article 24 lors de la première lecture. Je suis tout à fait cohérent.

Pour notre part, Mme Alice Thourot et moi avons compris la rédaction du Sénat sur cet article 24. Si nous proposons de la reprendre pour l'essentiel, c'est parce que nous sommes d'accord avec elle et que nous essayons d'être pragmatiques.

Ces échanges montrent à quel point le bicamérisme est fructueux.

L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 27

L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 27 bis

L'article 27 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 27 ter

L'article 27 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 28 bis AA

L'article 28 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 28 bis A

L'article 28 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 28 bis

L'article 28 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 28 ter

L'article 28 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 28 quater A

L'article 28 quater A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 28 quinquies

L'article 28 quinquies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 28 sexies

L'article 28 sexies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 29

L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 29 bis A

L'article 29 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 29 bis

L'article 29 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 29 ter

L'article 29 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 30 A

L'article 30 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 30

L'article 30 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 30 bis

L'article 30 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 30 ter A

L'article 30 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 30 ter

L'article 30 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 30 quater

L'article 30 quater est supprimé.

Article 31

L'article 31 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 31 ter

L'article 31 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 31 quater

L'article 31 quater est supprimé.

Article 31 quinquies

L'article 31 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Intitulé de la proposition de loi

L'intitulé de la proposition de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.