Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Le Sénat a souhaité dépassionner le débat sur cette proposition de loi qui a fait l'objet d'un travail considérable de la part de nos collègues Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot. Ils ont apporté une contribution essentielle à l'évolution des politiques de sécurité du pays. Nous ne nous sommes pas inscrits dans une posture d'opposition. Mon collègue Loïc Hervé le confirmera : dès le début, nous avons indiqué être en phase avec les objectifs de la proposition de loi. Partant d'un texte sur lequel le Gouvernement était intervenu, le Sénat a souhaité apporter un éclairage juridique - je rappelle qu'aucune étude d'impact n'avait été menée - tout en veillant à l'équilibre entre le nécessaire renforcement des prérogatives et de la protection des forces de sécurité, d'une part, et la défense des libertés publiques, d'autre part. Les parlementaires présents aujourd'hui partagent certainement cet objectif.

Nous prenons acte de la montée en puissance des polices municipales. L'article 1er prévoit d'élargir leurs prérogatives judiciaires en leur permettant de constater davantage d'infractions sous l'autorité du parquet. Les principaux points de désaccord entre nos assemblées portaient sur la durée de l'expérimentation, que le Sénat a fixée à cinq ans pour qu'elle coïncide avec les mandats municipaux, et sur la possibilité de procéder à des saisies. L'ensemble de vos rapporteurs vous proposeront aujourd'hui un compromis équilibré : nous avons écouté les arguments de l'Assemblée nationale, en conservant le principe des saisies, tout en clarifiant leurs conditions de conservation et de destruction en matière de vente à la sauvette et de consommation de stupéfiants.

La proposition de loi comprend plusieurs autres articles utiles sur la police municipale : l'institution d'une police municipale à Paris, qui fait consensus ; des dispositions facilitant la mutualisation des polices municipales ; la création de brigades cynophiles, sur lesquelles nous parviendrons à un accord.

L'article 6, supprimé par le Sénat, traite des policiers municipaux qui quittent rapidement la collectivité territoriale dans laquelle ils ont été formés, ce qui pose problème eu égard à l'investissement consenti. Nos collègues députés avaient voulu introduire une responsabilité financière des agents municipaux. Nous présenterons une proposition de rédaction commune qui rétablit une partie de l'article, comme les rapporteurs de l'Assemblée le souhaitaient. Elle en fait une possibilité à la main de la commune et elle limite le remboursement au montant des frais de formation.

Dans le titre IV relatif aux forces de sécurité intérieure, l'article 24 a fait couler beaucoup d'encre, ce qui n'a pas permis aux médias d'apprécier l'ensemble du travail effectué. Nous le regrettons, comme nos collègues de l'Assemblée nationale. Le Sénat a proposé une rédaction qui réprime la provocation à l'identification des policiers, gendarmes et policiers municipaux, dans l'intention de leur nuire, et qui ôte toute référence aux images. Elle supprime également toute interférence entre la protection des forces de l'ordre et le droit d'informer, mais permet de sanctionner des comportements réels, graves et dangereux touchant les forces de sécurité intérieure en opération - l'objectif initial du texte. Nous pouvons parvenir à un accord sur cet article.

L'article 23 constituait en fait le principal point de désaccord entre nos assemblées - je me suis encore entretenu tout à l'heure avec M. Jean-Michel Fauvergue, qui m'a réaffirmé l'importance de cette disposition. Nous considérions la rédaction de l'Assemblée nationale problématique au regard des principes d'égalité, de proportionnalité et d'individualisation des peines. Le Sénat a donc choisi d'un côté, de centrer le dispositif sur les infractions les plus graves et, de l'autre, d'élargir le champ des victimes concernées : nous vous proposerons de conserver ces deux points. Le Sénat a également créé une nouvelle forme de réduction de peine, qui pourra être attribuée aux condamnés qui ont donné des preuves de bonne conduite. Nous vous proposerons de restreindre la durée de ces réductions, de façon à atteindre un compromis entre nos deux chambres.

Sur tous ces points et sur les autres, je ne doute pas que nous trouvions un accord. Nous abordons cette commission mixte paritaire avec l'espoir d'aboutir.