Intervention de Loïc Hervé

Je me suis attaché aux dispositions relatives à la sécurité privée, à la vidéoprotection et à la captation d'images, ainsi qu'à la sécurité dans les transports, en collaboration, sur ce dernier point, avec Étienne Blanc, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat. J'évoquerai à mon tour les modifications adoptées par le Sénat avant de présenter les éléments du compromis atteint avec les rapporteurs de l'Assemblée nationale. Je tiens d'ailleurs à les remercier pour la qualité de nos échanges, tout au long de l'examen du texte, ainsi que pour leur ouverture au dialogue qui permettra de proposer à la commission mixte paritaire, puis aux deux assemblées, un texte qui recueille l'assentiment de tous.

Le Sénat partage la volonté de mieux encadrer le secteur de la sécurité privée afin de le professionnaliser à l'approche des grands événements sportifs qu'accueillera la France en 2023 et 2024. Nous avons cependant estimé que certaines contraintes introduisaient une rigidité excessive, eu égard à la souplesse dont les entreprises ont besoin pour satisfaire leurs clients : cela nous a conduits à supprimer le plafond de 50 %, envisagé pour la sous-traitance.

Nous avons souhaité que le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) conserve la possibilité d'apprécier les demandes d'agrément au cas par cas, afin de prendre des décisions adaptées à chaque situation. Si le Sénat est favorable à un renforcement des prérogatives du CNAPS, dans le cadre de sa réforme, il s'est interrogé sur l'opportunité d'une possibilité de sanction pécuniaire des salariés. Un compromis a été trouvé autour d'un montant adapté aux capacités financières des personnes concernées, qui gagnent légèrement plus que le salaire minimum.

Une mesure nouvelle, élaborée en concertation avec la Ville de Paris, a été introduite sur proposition du ministre de l'intérieur. Elle renforce les prérogatives des agents de surveillance employés par les bailleurs d'immeubles.

Enfin, nous avons souhaité ouvrir le débat, qui pourra se poursuivre, sur l'opportunité d'appliquer les règles concernant les agents de sécurité privée aux agents de sécurité incendie. Nous vous proposerons de rétablir une demande de rapport - ce qui est rare ! -, qui permettra d'expertiser le sujet.

Sur le sujet de la captation d'images, le Sénat s'est appuyé sur l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), rendu à la demande du président François-Noël Buffet. Nous avons veillé à ce que les captations répondent à des nécessités opérationnelles précises, que les finalités soient clairement établies, que la formation des personnels soit renforcée, et que la sécurité des enregistrements ainsi que leur traçabilité soient garanties.

Les transferts d'images à la police depuis les halls d'immeubles ou les gares ont leur utilité, bien sûr, mais il nous a semblé indispensable de bien les encadrer pour préserver la vie privée et de ne pas autoriser ce qui pourrait s'apparenter à de véritables délégations de surveillance générale de la voie publique à des personnes privées. Sur ces différents points, je me réjouis que nos positions concordent largement avec celles de nos collègues rapporteurs pour l'Assemblée nationale.

Nous avons réservé le recours aux drones aux circonstances où ils sont particulièrement adaptés : les infractions graves, les situations de danger pour les agents, les lieux inaccessibles - nombreux dans mon département de la Haute-Savoie, je sais de quoi je parle. Nous avons introduit un régime d'autorisation préalable et interdit les techniques les plus intrusives, notamment la captation de son, la reconnaissance faciale et les interconnexions automatisées de données. À la demande du Gouvernement, qui se faisait le relais de certaines villes ayant déjà acquis de tels équipements, le Sénat a admis l'autorisation des drones par les polices municipales. Marc-Philippe Daubresse et moi avions des doutes sur ce point : le Sénat n'y a consenti qu'à titre expérimental pour une durée de cinq ans. Nous avons eu un débat de fond avec les rapporteurs pour l'Assemblée nationale sur ce point. Grâce aux propositions que présentera Mme Alice Thourot, je pense qu'un compromis sera possible.

Concernant les caméras mobiles des forces de l'ordre, nous n'avons pas été convaincus de l'intérêt de diffuser les images directement dans les médias, de telles pratiques risquant d'alimenter une bataille d'opinion au lieu d'apaiser les relations entre police et population. Nous sommes heureux d'avoir aussi convaincu nos collègues sur ce point. Nous avons également précisé les motifs opérationnels justifiant que les agents consultent immédiatement les images de leur caméra mobile.

Enfin, en ce qui concerne la sécurité routière, nous avons trouvé un compromis sur les modalités de simplification des contrôles d'alcoolémie au volant.

Je salue le travail constructif qui a permis de dégager un compromis global, tout en tenant compte des préoccupations exprimées dans chacune de nos assemblées. Si le texte est adopté tel que nous le proposons, nous pourrons revenir vers nos collègues fiers du travail accompli en commun. L'intitulé que nous proposons exprime aussi cet esprit de synthèse. L'idée en revient à la présidente de la commission mixte paritaire. Cet important travail en amont devrait permettre d'aboutir. C'est du moins le voeu que M. Marc-Philippe Daubresse et moi-même formons.