Intervention de Alice Thourot

Je remercie les rapporteurs du Sénat pour les échanges constructifs nourris depuis dix jours qui permettent, je l'espère, d'envisager une réunion conclusive. Plus largement, je me réjouis que le Sénat se soit pleinement emparé de ce texte d'initiative parlementaire, fruit du travail que M. Jean-Michel Fauvergue et moi-même avons entrepris depuis trois années. C'est un long processus que nous allons parfaire.

Nous avions des désaccords sur certaines dispositions adoptées par le Sénat et, ce ne sera une révélation pour personne, le Sénat nourrissait des réserves sur certaines rédactions de l'Assemblée nationale. Mais nous avons constaté que, sur la grande majorité des aspects, le travail du Sénat avait consolidé le texte et que nous partagions les mêmes objectifs. Des concessions ont été réalisées des deux côtés. M. Loïc Hervé a évoqué une demande de rapport à l'article 19 : pas plus que le Sénat, l'Assemblée nationale n'a coutume de demander des rapports, mais c'est utile dans le cas considéré. Je vous remercie donc d'avoir convergé sur ce point.

Je veux souligner également le travail constructif réalisé avec les autres groupes, de la majorité comme de l'opposition. Le texte a été enrichi par nos collègues députés de tous bords. Enfin, je remercie Mme la présidente, toujours à nos côtés pour rapprocher les points de vue.

Quelques dispositifs me tiennent particulièrement à coeur. À l'article 6, nous vous proposerons une réécriture de l'obligation de remboursement des frais engagés pour la formation d'un policier municipal qui quitterait sa commune avant la fin de son engagement de servir. Il est capital de renforcer la responsabilisation individuelle en la matière. C'est une vraie demande et une vraie attente des élus locaux. Nous avons trouvé un compromis : en faire une option pour les élus locaux et limiter le remboursement aux frais de formation.

Pour ce qui concerne la sécurité privée, je me réjouis de rédactions équilibrées, issues du travail des deux chambres et de la convergence des positions de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le texte contient des avancées importantes, en particulier l'encadrement de la sous-traitance ainsi que l'aggravation des sanctions en cas de violence à l'encontre d'un agent de sécurité privée, qui a d'ailleurs fait l'objet d'un vote conforme. Nous envoyons là un beau signal de confiance aux professionnels.

Trois dispositions ont nécessité des rédactions modifiées, notamment celles relatives aux sanctions qui pourront être prononcées par le Conseil national des activités privées de sécurité. Avec nos homologues du Sénat, nous sommes parvenus à une écriture satisfaisante de l'article 8 bis, qui prévoit une sanction financière à hauteur de 7 500 euros pour les salariés en cas de manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques. L'objectif est d'éviter que le même agent ne revienne au même endroit, le lendemain, parce qu'il n'y aurait pas de conséquence.

Nous réécrivons également une partie de l'article 9 afin de rétablir la publication automatique de l'interdiction temporaire d'exercer. La publicité de cette sanction est nécessaire afin d'en assurer la pleine efficacité, sauf décision contraire de la commission locale d'agrément et de contrôle.

Enfin, sur l'article 10 concernant les obligations déontologiques relatives aux salariés, nous avons privilégié la rédaction du Sénat. Mais nous avons souhaité rétablir, pour les ressortissants étrangers, l'obligation de détention d'un titre de séjour pendant au moins cinq ans, comme le proposait l'Assemblée nationale.

En matière de vidéoprotection, le Sénat a adopté des garanties essentielles que nous avons conservées. Nous avons eu une divergence s'agissant de l'utilisation des drones par les polices municipales. Je n'ai pas fait mystère du fait que je n'étais pas favorable - c'est peu de le dire - à cette option. Comme pour les caméras mobiles, nous aurions pu commencer par limiter leur usage aux seuls policiers et gendarmes nationaux avant de l'étendre aux policiers municipaux. Néanmoins, j'ai entendu les raisons qui conduisent à un autre choix. Nous avons eu des échanges constructifs avec le Sénat. Je vous propose en conséquence une expérimentation plus encadrée dont je détaillerai ultérieurement les cinq points. En outre, il convient d'insister sur l'importance de l'évaluation de cette disposition, sur le modèle de ce que nous avons mis en oeuvre à l'article 1er : une expérimentation de cinq ans avec un rapport en fin de la période, ainsi qu'à mi-parcours au bout de deux ans et demi.

S'agissant toujours des vidéos, nous avons trouvé des compromis pour la surveillance des immeubles et des transports publics. Chacun a fait un pas vers l'autre et nous pourrons tous être satisfaits.

En conclusion, je considère que vos quatre rapporteurs sont parvenus à vous proposer un texte de synthèse acceptable par les deux assemblées.