Intervention de Jean-Michel Fauvergue

Dans le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) ou l'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion (RAID), 95 % des affaires se règlent par la négociation... Nous avons noué avec les rapporteurs du Sénat des relations amicales, empreintes de réalisme, dans la recherche du bien commun. Je vous remercie, chers collègues, pour les échanges préparatoires que nous avons eus pendant plus de sept heures. Nous devrions pouvoir les poursuivre aujourd'hui, de manière constructive, pour faire aboutir cette commission mixte paritaire.

À l'article 22, nous vous proposerons de rétablir la finalité de l'usage des drones en matière de prévention du terrorisme. Cette disposition était importante pour l'Assemblée nationale comme pour le Sénat.

M. Marc-Philippe Daubresse a évoqué l'article 23, sur lequel nous avons encore échangé ce matin. J'ai rédigé la proposition de loi relative à la sécurité globale pour, notamment, mieux protéger ceux qui nous protègent. L'article 23 relatif aux crédits de réduction de peine est au coeur de ces débats. Les données ont quelque peu évolué avec la volonté du garde des sceaux de présenter une réforme d'envergure dans les semaines qui viennent. Ce n'est pas la première fois qu'un autre texte vient percuter les dispositions de cette proposition de loi : il en va ainsi de l'article 24, auquel fait écho l'article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République. Nous avons malgré tout voulu conserver ce que nous avions promis aux forces de l'ordre ainsi qu'aux élus locaux, comme l'avait fait le Président de la République. Un régime spécifique s'appliquera ainsi en cas d'attaque contre ces publics. Nous vous proposerons un compromis qui pourra convenir aux deux assemblées. Notre rôle sera ensuite de veiller à ce que ce régime dérogatoire persiste dans le projet de loi que présentera le garde des sceaux.

À l'article 29, la procédure applicable aux contrôles d'alcoolémie veillera expressément, à la demande du Sénat, à éviter une contrainte excessive pour l'automobiliste contrôlé. Là encore, un bon compromis a été trouvé.

Nous avons amélioré la traçabilité du commerce des mortiers d'artifice que nous voyons désormais presque quotidiennement détournés de leur objet dans les journaux télévisés. Cette mesure de bon sens n'a que trop tardé.

Nous avons également pris en compte les travaux de long terme menés en commission des lois de l'Assemblée nationale en intégrant deux recommandations sur les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Elles avaient été formulées par MM. Stéphane Peu et Rémy Rebeyrotte. Il est important de transcrire nos consensus dans la loi. Une discussion entre les rapporteurs a permis un accord.

Quant au fameux article 24, la querelle à son propos s'est vidée. Sous l'autorité de Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, nous avions préparé une nouvelle rédaction, et, comme nous nous y étions engagés, nous avions mené des consultations poursuivies après le vote de l'Assemblée nationale. Mais, d'une part, le Sénat a réalisé un très bon travail de rédaction et, d'autre part, le projet de loi confortant le respect des principes de la République a élargi le débat au-delà des forces de l'ordre. Les deux assemblées n'ont donc pas eu l'occasion de se combattre sur l'article 24, et c'est une bonne chose. Du reste, nous étions en accord avec le Sénat pour rattacher la disposition au code pénal et non à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Nous approuvons aussi les peines déterminées par les sénateurs.

Enfin et plus symboliquement, un accord a été trouvé sur le titre. Je remercie pour nos très bons échanges MM. Marc-Philippe Daubresse, Loïc Hervé et François-Noël Buffet. Je ne saurais achever mon propos sans une pensée de reconnaissance pour Mme Alice Thourot.