Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Certes, le Sénat a tenté de faire progresser le texte vers une meilleure protection des libertés, ce dont je remercie MM. Marc-Philippe Daubresse et Loïc Hervé. Mais, pour le groupe Socialiste, écologiste et républicain du Sénat, sur un certain nombre de points, les avancées restent insuffisantes et d'autres aspects posent vraiment problème.

Dans la catégorie des avancées insuffisantes, je classe ce qui concerne la captation d'images et les drones. En dépit de l'encadrement proposé par M. Loïc Hervé, ces dispositions participent d'une dérive à laquelle nous ne souhaitons par participer.

L'article 23, quant à lui, supprime le caractère automatique des crédits de réduction de peine, l'une des rares avancées de la loi du 9 mars 2004 portant sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite « loi Perben II ». Désormais, le juge d'application des peines (JAP) devra intervenir à chaque fois. Les réductions de peine sont en réalité indispensables à la gestion de la détention. Or, comme les nouvelles dispositions vont emboliser les bureaux des JAP, elles ne seront absolument plus utilisées. Par ailleurs, identifier des catégories de victimes qui justifient que le condamné bénéficie ou non de réductions de peine, c'est s'engager dans un mécanisme sans fin. La catégorie à laquelle appartient la victime sera prise en compte non seulement au moment de la condamnation, mais aussi dans la définition des modalités d'exécution de la peine.

Des efforts importants ont été faits pour réécrire l'article 24, ce qui était inévitable au vu du bazar qui avait présidé à son examen à l'Assemblée nationale. Il n'en demeure pas moins qu'il va se téléscoper avec l'article 18 du projet de loi confortant les principes de la République, avec des infractions concurrentes. Ce n'est pas du bon travail législatif. J'ai dénoncé cette manière de procéder à chaque étape de la discussion, me heurtant soit au déni soit à une indifférence totale.

En revanche, je me réjouis du consensus trouvé sur la police municipale parisienne et le groupement parisien inter-bailleurs de surveillance (GPIS). Nous y travaillions depuis deux ans.

En dépit de cette avancée, les sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain ne voteront pas le texte issu des travaux d'aujourd'hui.