Intervention de Laurence Vichnievsky

Effectivement, un travail considérable a été accompli. Toutefois, je ferai entendre une voix dissonante au sein de la majorité : le groupe Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés de l'Assemblée nationale ne votera pas le texte qui va vraisemblablement faire l'objet d'un compromis.

Je salue les travaux du Sénat, notamment en ce qui concerne la vidéoprotection et la captation d'images. Les dispositions concernées sont moins intrusives, plus respectueuses des libertés et de la protection des données personnelles - à une réserve près, s'agissant des drones. Toutefois, nous sommes préoccupés par certaines modifications et par le maintien d'articles à propos desquels nous avions pourtant fait des propositions utiles.

Tout d'abord, il convient de limiter autant que possible la sous-traitance dans les activités de sécurité privée. Je me souviens précisément des observations de M. Stéphane Peu en commission des lois à ce propos. Son analyse nous a été confirmée par des représentants du secteur. Il me semblait raisonnable de fixer la limite à 50 %.

En ce qui concerne les conditions de recrutement, je suis d'accord, en tant que professionnelle de la justice, pour considérer que toutes les condamnations qui figurent au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'un métier lié à la sécurité. Cela dit, je préfère que ce soit apprécié par le juge dans le cadre d'une requête en exclusion du B2, plutôt que par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

S'agissant de l'article 24, une majorité des députés de mon groupe avait demandé sa suppression. Or, il a été réécrit par le Sénat et il prévoit désormais une seconde infraction. En ce qui concerne la première, je ne vois pas comment caractériser la « provocation, dans le but manifeste qu'il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique », à l'identification d'un membre des forces de l'ordre. Dans cette rédaction, il s'agit toujours d'un délit d'intention. Par ailleurs, pourquoi réserver un sort particulier à ces agents ? Quant à la seconde infraction, elle m'apparaît inintelligible ; or, l'intelligibilité de la loi est une exigence constitutionnelle. C'est d'autant plus vrai s'agissant d'une loi pénale que tous nos concitoyens doivent pouvoir comprendre. En l'espèce, je leur souhaite bon courage ! Globalement, l'article 24 me paraît inutile compte tenu du projet de loi confortant le respect des principes de la République, dont la rédaction est judicieuse et d'une portée plus large.

Enfin, une majorité des députés de mon groupe ne souhaitait pas l'extension du port d'arme, en dehors du service, dans les établissements recevant du public sans le consentement de leurs gestionnaires.