Intervention de Guillaume Larrivé

Je ne voterai pas la rédaction de compromis de l'article 24. Certes, le Sénat a amélioré la disposition initiale, notamment en sortant l'infraction du champ de la loi du 29 juillet 1881, ce qui exposait à un certain nombre de malentendus comme nous l'avions constaté dans l'hémicycle aussi bien que dans l'opinion publique. Mais je maintiens qu'il est de très mauvaise méthode de rédiger et d'envisager des dispositions similaires dans deux textes examinés parallèlement.

J'appartiens à un ancien monde dans lequel existait une instance, dénommée Matignon, qui était un lieu d'arbitrage interministériel. Mais j'avoue que le fait que l'on trouve dans ce texte un « article Beauvau » et dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République un « article Chancellerie », modifiant l'un et l'autre des dispositions voisines du code pénal, me semble curieux. Je ne suis pas sûr que ce soit la méthode la plus satisfaisante pour aboutir à une rédaction permettant d'atteindre notre objectif - la protection des policiers, des gendarmes, des policiers municipaux et autres personnes dépositaires de l'autorité publique faisant l'objet de menaces en raison de la diffusion d'informations personnelles sur les réseaux sociaux.

Il est vrai que la rédaction du Sénat oriente l'incrimination vers la provocation tandis que la rédaction de l'article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République retient le fait de révéler des informations relatives à la vie privée ou professionnelle de ces personnes. Toutefois, l'article 18 prévoit une circonstance aggravante pénalisant plus fortement la diffusion de ces informations lorsqu'elles concernent des policiers, des gendarmes et autres personnes dépositaires de l'autorité publique, avec une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, soit le quantum proposé dans l'article 24. Bref, ces deux dispositions sont jumelles. Or, l'incrimination de l'article 18 est plus opérationnelle, car plus facile à caractériser, comme le soulignait Mme Laurence Vichnievsky.

Au total, l'article 24 tel qu'il se dessine est peu opérationnel et en partie redondant par rapport à l'article 18 du projet de loi relatif aux principes de la République. Il eût été sage de le supprimer et de se concentrer sur l'article 18, précisément parce que nous sommes attentifs à la demande des policiers et des gendarmes et que nous devons nous attacher à écrire la loi de manière rigoureuse.

Le même raisonnement s'applique à l'article 23, même si je vais le voter car il est en discussion, contrairement à la disposition seulement annoncée par le garde des sceaux.

Enfin, je me rallie à ce qu'a dit Mme Laurence Vichnievsky s'agissant du régime de la sous-traitance. Ce n'est pas un point fondamental mais il est malgré tout important. Je regrette que l'on n'ait pas saisi l'occasion de cette proposition de loi pour continuer à assainir ce secteur en prévoyant que l'on ne peut recourir à la sous-traitance que dans la limite de 50 % de la prestation concernée.

À ce stade, je m'abstiendrai donc. Je verrai ensuite ce qu'il en est en séance publique. Je regrette vraiment que, s'agissant de l'article 24, on procède avec aussi peu de méthode.