Intervention de Éric Diard

Lors de l'examen du texte, le groupe Les Républicains de l'Assemblée nationale avait demandé que l'article 24 s'appuie, non pas sur la loi du 29 juillet 1881, mais sur le code pénal. Nous avions espéré que cet article, en particulier, serait retravaillé par le Sénat dans le sens que nous indiquions, ce qui a été le cas. Toutefois, je partage l'avis de mon collègue Guillaume Larrivé : en dépit des efforts des sénateurs, l'article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République est bien mieux rédigé que cet article 24.

Le texte issu du Sénat encadre davantage le recours aux drones. Nous avions souligné notre inquiétude sur ce point, notamment au regard de la protection de la vie privée.

Je voudrais conclure sur deux points, même s'ils peuvent sembler accessoires. D'abord, je n'ai pas compris pourquoi l'article 11 ter avait été supprimé par le Sénat. Ensuite, l'amendement du sénateur Laurent Duplomb, adopté au Sénat, concernait seulement les exploitations agricoles et non les commerces : le dispositif a été élargi, sans doute à l'issue de négociation dont a fait l'objet l'alinéa 2 de l'article 1er bis A.