Intervention de Jean-Michel Fauvergue

Commission mixte paritaire — Réunion du 29 mars 2021 à 17h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés

Jean-Michel Fauvergue, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

Nous sommes favorables à cette rédaction.

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