Intervention de Éric Diard

Nous sommes d'accord : le but de l'article 226-4 du code pénal - et de cette proposition de loi - est de protéger le domicile des personnes, c'est-à-dire le lieu où elles vivent. Le domicile est l'endroit où l'on doit se sentir le plus en sécurité. On peut comprendre la volonté d'étendre à d'autres lieux les peines encourues en cas de violation de domicile. Toutefois, en prévoyant les mêmes peines pour les cas d'intrusion dans des installations agricoles, qui sont également des lieux de travail, on porte atteinte au principe de proportionnalité. En outre, qu'en est-il des locaux commerciaux - agences bancaires ou restaurants ? Même s'il s'agit d'une expérimentation, il y a là une rupture d'égalité difficile à justifier.