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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 mars 2021 à 17h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés
Marc-Philippe Daubresse, sénateur, rapporteur pour le Sénat :C'est un sujet que je connais pour y avoir beaucoup travaillé : .quand j'étais député, j'avais déposé avec Mme Natacha Bouchart, alors sénatrice, une proposition de loi commune sur les squats. J'attire votre attention sur le fait que la jurisprudence considère que la notion de domicile peut s'appliquer aussi à des locaux professionnels. Un autre enjeu était de définir le rôle de la police municipale, d'une part, et celui des officiers de police judiciaire, d'autre part : cette question a été réglée sans trop de difficultés.
L'article 1er bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 1er bis
L'article 1er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 2
L'article 2 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 4
