Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pacôme Rupin
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 mars 2021 à 17h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés
Pacôme Rupin, député :
Merci pour ces clarifications. Certes, on peut considérer que cet alinéa satisfait notre demande, mais il était important de s'en assurer, étant donné la transformation rapide qui pourrait avoir lieu des agents de sécurité en policiers municipaux.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 4 bis
L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 5
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 6
