Intervention de Alice Thourot

Le Sénat a supprimé l'article 6. Après de longs échanges avec nos collègues sénateurs, nous avons réussi à nous entendre sur une proposition de rédaction commune visant à responsabiliser les policiers municipaux qui ont bénéficié d'une formation financée par leur commune et qui, en contrepartie, se sont engagés à la servir un certain nombre d'années. Nous proposons de compléter le code des communes par un nouvel article L. 412-57.