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Intervention de Jean-Michel Fauvergue
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 mars 2021 à 17h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés
Cet article répond à une demande des maires et, plus largement, des élus locaux dans le cadre de la mission parlementaire qu'Alice Thourot et moi-même avons menée pendant six mois. Certes, la commune ayant dispensé la formation d'un policier municipal peut se retourner contre celle qui recrute finalement ce dernier, mais il est important que soit engagée la responsabilité personnelle de l'agent. Nous aboutissons à un bon compromis : l'agent pourra se voir réclamer le remboursement d'une somme correspondant au seul coût de la formation dont il a bénéficié, à l'exclusion des salaires reçus pendant cette période.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 6 bis A
L'article 6 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 6 bis B
L'article 6 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 6 bis
L'article 6 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 6 quater A
L'article 6 quater A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 6 quater B
L'article 6 quater B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 6 quater (supprimé)
L'article 6 quater demeure supprimé.
Article 6 quinquies A
L'article 6 quinquies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 6 quinquies
L'article 6 quinquies est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 6 sexies
L'article 6 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 7
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 8
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 8 bis
