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Intervention de Alice Thourot
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 mars 2021 à 17h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés
Alice Thourot, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Nous proposons de différencier les amendes applicables aux personnes morales et aux personnes physiques non salariées de celles pouvant être prononcées contre des personnes physiques salariées.
L'article 8 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 9
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 10
