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Intervention de Yaël Braun-Pivet
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 mars 2021 à 17h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés
Yaël Braun-Pivet, députée, présidente :
Il est proposé d'adopter la rédaction votée par le Sénat, en portant cependant de trois à cinq ans la durée minimale de détention d'un titre de séjour imposée aux ressortissants étrangers exerçant une activité privée de sécurité.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 11 bis
L'article 11 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 11 ter
