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Intervention de Alice Thourot
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 mars 2021 à 17h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés
Alors que le Sénat avait voté la suppression de l'article 11 ter, nous sommes convenus de le rétablir. Je sais ces dispositions relatives au bien-être animal importantes, notamment pour M. Éric Diard.
L'article 11 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 13
L'article 13 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 13 bis (supprimé)
L'article 13 bis demeure supprimé.
Article 14 bis
L'article 14 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 15
L'article 15 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 16 bis (supprimé)
L'article 16 bis demeure supprimé.
Article 19
L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 19 bis A (supprimé)
L'article 19 bis A est supprimé.
Article 19 ter
L'article 19 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 20
L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 20 bis AA
L'article 20 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 20 bis A
L'article 20 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 20 bis
L'article 20 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 20 ter
L'article 20 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 21
L'article 21 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 21 bis
