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Intervention de Yaël Braun-Pivet
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 mars 2021 à 17h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés
Yaël Braun-Pivet, députée, présidente :
Il vous est proposé d'adopter cet article introduit par le Sénat, nonobstant une modification du délai d'effacement des données.
L'article 21 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 22
