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Intervention de Pacôme Rupin
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 mars 2021 à 17h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés
Je salue le travail de Mme Alice Thourot pour aboutir à un compromis. En présentant au Sénat un amendement sur ce sujet, le Gouvernement a réussi à introduire dans la proposition de loi une expérimentation de l'utilisation des drones par les polices municipales alors même qu'un certain nombre de députés y étaient opposés - l'Assemblée nationale n'avait cependant pas voté sur cette question.
Je salue également le travail du Sénat pour mieux encadrer l'utilisation de ces outils récents, que nous pouvons considérer intrusifs. Cela ne pourra que rassurer ceux qui s'inquiètent légitimement à ce sujet. Toutefois, comme souvent dans le cadre d'une commission mixte paritaire, la rédaction de certaines dispositions est susceptible de poser problème - je pense notamment au 7° du II du nouvel article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, qui autorise l'utilisation des drones aux fins d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier.
À titre personnel, je m'abstiendrai sur l'article 22.
