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Intervention de Guillaume Larrivé
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 mars 2021 à 17h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés
Guillaume Larrivé, député :
Dans la proposition de rédaction des rapporteurs de l'Assemblée nationale, le deuxième alinéa du II évoque une autorisation délivrée pour une période de six mois. Or, il est prévu au III que les communes concernées remettent au Gouvernement un rapport d'évaluation au plus tard neuf mois avant le terme de l'expérimentation. Je vois mal une commune rédiger son rapport trois mois avant le début de l'expérimentation.
