Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Il s'agit en effet de bien encadrer cette expérimentation, comme le souhaite à juste titre Mme Alice Thourot. L'évaluation à mi-parcours permet un parallélisme des formes avec les dispositions de l'article 1er issues d'un amendement de Mme Françoise Gatel, présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, qui a réalisé un travail important sur cette question.

L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 bis

L'article 22 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 ter

L'article 22 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 23

L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 23 bis

L'article 23 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 23 ter (supprimé)

L'article 23 ter est supprimé.

Article 24

Je respecte tout un chacun, mais j'ai entendu tout à l'heure des propos sur lesquels je souhaite réagir.

J'entends les arguments de Mme Laurence Vichnievsky, dont je ne prétends pas avoir l'expérience professionnelle. Cependant, avant de proposer cette rédaction de l'article 24, j'ai consulté de nombreux juristes et universitaires. J'ai même demandé l'avis de hauts magistrats de la Cour de cassation et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). L'article 24 comprend désormais deux parties : tandis que la première concerne l'incrimination du délit de provocation à l'identification, la seconde porte sur la diffusion de fichiers. Vous aurez d'ailleurs noté que la nouvelle rédaction de l'article 24 ne contient plus aucune référence à la loi du 29 juillet 1881.

Je ne partage pas non plus complètement les observations de M. Guillaume Larrivé. Il sait comment les choses se sont passées. Après la polémique née de l'examen du texte à l'Assemblée nationale - certaines critiques étaient très exagérées car les intentions des rapporteurs étaient claires -, il a été demandé au Sénat de revoir la rédaction de l'article 24. Après m'en être entretenu avec les rapporteurs de l'Assemblée nationale, fort du soutien du président du Sénat et du président de la commission des lois, j'ai indiqué clairement que nous voulions voter un article visant à protéger spécifiquement les forces de l'ordre en opération. Dès le début, les quatre rapporteurs étaient tout à fait d'accord sur ce point. Le travail consistait à supprimer de cet article toute référence à la loi sur la liberté sur la presse afin d'éviter au législateur de se voir accuser d'inciter les journalistes à l'autocensure. Dans un premier temps, j'ai proposé une rédaction proche de celle d'un amendement défendu par M. Guillaume Larrivé à l'Assemblée nationale - je m'en suis plusieurs fois entretenu avec lui.

Monsieur Larrivé, j'entends vos arguments et je reviendrai sur le risque de télescopage de l'article 24 avec l'article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République. Mais les président de l'Assemblée nationale et du Sénat se sont émus à juste titre que le Premier ministre ait pu annoncer la création d'une commission pour rédiger cet article 24 : c'est à l'Assemblée nationale, quand elle a la main, et au Sénat, quand il a la main, d'écrire la loi. Charge ensuite aux deux chambres de trouver un accord si elles partagent les mêmes objectifs !

Or, après avoir abouti à une rédaction satisfaisante, on m'a dit que la question serait réglée dans le cadre d'un projet de loi dont le Sénat n'avait pas encore été saisi et dont je ne pouvais donc pas tenir compte. Dans la navette parlementaire, nous avons effectué la réécriture de l'article 24 qui était attendue de nous. Nous sommes arrivés à un consensus, fondé sur le texte du Sénat car il était impossible de mêler les deux rédactions. Il reviendra maintenant au Sénat de rendre compatible l'article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République, que nous examinerons prochainement, avec l'article 24 de la présente proposition de loi, et non l'inverse. Respectons la chronologie et la navette parlementaires ! Il ne nous appartient pas de prendre en compte ce qui se fera peut-être ultérieurement.

S'agissant du délit de provocation à l'identification, Mme Laurence Vichnievsky sait mieux que moi que le droit pénal prévoit déjà plusieurs incriminations de provocation, et qu'il existe une jurisprudence à ce sujet. De mon point de vue, il était clair que l'article adopté par l'Assemblée nationale ne pouvait être maintenu en l'état car il ne remplissait pas les critères de nécessité et de proportionnalité.

Pour des raisons de cohérence, nous avons aligné le quantum de peine sur celui que prévoit l'article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République mais, encore une fois, je demande à chacun de respecter la navette parlementaire. Ce n'est pas un argument valable que de pointer le risque d'un télescopage. Aujourd'hui, nous discutons de cette proposition de loi. Lorsque le Sénat abordera le projet de loi confortant le respect des principes de la République, nous jugerons de leur compatibilité. L'Assemblée nationale donnera ensuite son point de vue, et nous verrons alors.

Comme le Gouvernement et la majorité de l'Assemblée nationale, la majorité du Sénat a voulu un article spécifique consacré à la problématique de la diffusion d'images d'agents des forces de l'ordre. L'incrimination du délit de provocation à l'identification est possible dès lors que l'on peut démontrer une intention de nuire. Pour autant, ni la production ni la diffusion d'images ne sont interdites.