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Intervention de Éric Diard
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 mars 2021 à 17h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés
Éric Diard, député :
Le Sénat est cohérent mais nous le sommes aussi. Nous avons discuté de l'article 24 de la proposition de loi puis, dans la foulée, de l'article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République : ce n'est pas de notre faute, ni de celle du Sénat.
Après avoir consulté avocats et magistrats, je continue de m'interroger sur l'incrimination de provocation à l'identification, qui me paraît complexe.
