Jean-Michel Fauvergue, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Pour notre part, Mme Alice Thourot et moi avons compris la rédaction du Sénat sur cet article 24. Si nous proposons de la reprendre pour l'essentiel, c'est parce que nous sommes d'accord avec elle et que nous essayons d'être pragmatiques.