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Intervention de Yaël Braun-Pivet
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 mars 2021 à 17h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés
Ces échanges montrent à quel point le bicamérisme est fructueux.
L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 27
L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 27 bis
L'article 27 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 27 ter
L'article 27 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 28 bis AA
L'article 28 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 28 bis A
L'article 28 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 28 bis
L'article 28 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 28 ter
L'article 28 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 28 quater A
L'article 28 quater A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 28 quinquies
L'article 28 quinquies est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 28 sexies
L'article 28 sexies est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 29
L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 29 bis A
L'article 29 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 29 bis
L'article 29 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 29 ter
L'article 29 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 30 A
L'article 30 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 30
L'article 30 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 30 bis
L'article 30 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 30 ter A
L'article 30 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 30 ter
L'article 30 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 30 quater
L'article 30 quater est supprimé.
Article 31
L'article 31 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 31 ter
L'article 31 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 31 quater
L'article 31 quater est supprimé.
Article 31 quinquies
L'article 31 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Intitulé de la proposition de loi
L'intitulé de la proposition de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
