Intervention de Olivia Grégoire

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le 6 décembre 2019, la France et l’Argentine ont signé un avenant à la convention du 4 avril 1979 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, déjà modifiée par un avenant en date du 15 août 2001.

Cette convention, qui fut le second instrument signé par la France avec un pays membre du Mercosur, témoigne des relations fluides et solides qu’entretiennent nos deux pays depuis de nombreuses années. Elle fixe les règles de répartition du droit d’imposer entre la France et l’Argentine, dans le but d’éliminer les doubles impositions pouvant résulter de l’application des législations fiscales nationales sur les différentes catégories de revenus qu’elle vise.

Cette convention, ancienne, devait être actualisée afin que puissent être prises en compte certaines spécificités de la législation française et que la France bénéficie de plafonds de retenue à la source inférieurs à ceux qui sont actuellement prévus. La conclusion de cet avenant s’inscrit dans le cadre d’une excellente relation bilatérale, qui investit de nombreux domaines : produits pharmaceutiques, parfumerie, chimie organique de base, agriculture, automobile.

Ainsi, le dialogue politique entre nos deux pays s’est considérablement développé ces dernières années, comme en témoignent les entretiens réguliers entre les ministres des affaires étrangères et la visite du président Fernandez en France, au mois de février 2020. Ce dernier devrait se rendre à nouveau dans notre pays cet été, à l’occasion du Forum Génération Égalité, auquel le Président de la République l’a invité à participer.

Dans les domaines économique et commercial, la présence française en Argentine est très diversifiée, avec 250 entreprises représentant 50 000 emplois, ce qui place la France au rang de dixième fournisseur de l’Argentine et de quatrième parmi les pays européens, derrière l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne. En dépit des défis liés à la situation économique et financière actuelle, la France bénéficie d’un potentiel important, que l’avenant à la convention fiscale aujourd’hui proposé à votre approbation, mesdames, messieurs les sénateurs, permettra encore de développer.

Je souhaite maintenant vous présenter les avancées permises par la conclusion de cet avenant.

Tout d’abord, conformément à l’objectif visé par la France, cet avenant réduit les taux plafonds conventionnels de retenue à la source sur les intérêts, les dividendes et les redevances, et les gains résultant de la cession d’actions. Cette réduction se fera au bénéfice du Trésor public français, à la charge duquel le montant de l’impôt argentin à éliminer sera diminué. Compte tenu de l’asymétrie des flux d’investissement, qui se traduisent par une forte présence des entreprises françaises en Argentine, l’abaissement de ces taux joue mécaniquement en faveur de nos intérêts économiques et sera également profitable à nos entreprises.

De plus, l’avenant intègre une clause de la nation la plus favorisée, de portée large, garantissant à la France le bénéfice automatique des taux plus réduits que l’Argentine serait susceptible de concéder à d’autres partenaires en matière de revenus passifs – intérêts, dividendes, redevances –, de gains en capital et de revenus de professions indépendantes ou d’établissement stable.

Cet avenant permet également de lutter contre les schémas d’évasion fiscale lors de la cession d’immeubles au travers de fiducies ou de trusts. Il précise, en outre, le champ d’application des redevances taxables en Argentine, en y empêchant l’imposition des services ordinaires rendus par les entreprises françaises sans qu’il soit fait recours à un établissement stable sur place.

Enfin, l’avenant ajoute une clause permettant, dans l’État d’exercice de l’activité, l’exonération d’impôt des salaires versés aux volontaires internationaux à l’étranger. Il s’agit là d’un souhait manifesté par la France, conforme à ce qu’elle négocie habituellement dans ses conventions.

En échange de ces avancées, la France a accepté l’insertion d’une clause relative aux établissements stables, c’est-à-dire d’une base taxable, en l’absence de toute installation matérielle, dès lors qu’une entreprise rend des services dans un État pour une durée représentant plus de 183 jours au cours d’une année. Cette clause est présente dans la quasi-totalité des conventions signées par l’Argentine, ainsi que dans de nombreuses conventions fiscales conclues par la France.

Mesdames, messieurs les sénateurs, telles sont les principales observations qu’appelle l’avenant à la convention entre la France et l’Argentine du 4 avril 1979, qu’il vous est proposé d’adopter.