Intervention de Paul Toussaint Parigi

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui entend élargir et actualiser dans le domaine fiscal les accords qui prévalent entre la France et l’Argentine depuis la convention du 4 avril 1979, modifiés par un avenant en date du 15 août 2001.

Plus globalement, l’Argentine, membre du G20 et candidate à l’OCDE, a toujours été un partenaire majeur de la France en Amérique latine. La France, quant à elle, a toujours été aux côtés de l’Argentine, en matière tant de développement social et culturel que de développement économique : elle est le dixième fournisseur de l’Argentine et le quatrième parmi les pays européens, derrière l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne.

Aussi, même si nous nous interrogeons sur les raisons qui ont justifié d’attendre une année avant de signer le décret de présentation de l’avenant devant le Parlement, nous ne pouvons qu’accueillir favorablement ce projet de loi ; il s’inscrit dans la logique de nos histoires respectives et a pour vertu, et non des moindres, d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

Plus précisément, cette convention fixe les règles de répartition du droit d’imposer entre la France et l’Argentine en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et tend à rationaliser les doublons d’imposition qu’induirait l’application des législations fiscales nationales sur les différentes catégories de revenus qu’elle vise.

Même si certaines conventions tendant à éviter les doubles impositions, conclues ultérieurement par l’Argentine avec d’autres États partenaires, fixent pour ces mêmes revenus des plafonds de retenue à la source inférieurs à ceux que prévoit la présente convention, force est de constater que le nouvel équilibre conventionnel devrait se révéler globalement favorable aux intérêts économiques français, notamment par l’introduction de la nouvelle clause de la nation la plus favorisée.

En permettant à la France de bénéficier de taux de retenue à la source les plus bas possible, cette disposition paraît bénéfique pour les activités françaises. À l’avenir, notre pays bénéficiera donc automatiquement du traitement plus favorable que l’Argentine serait susceptible d’accorder à un autre État en matière de revenus passifs – intérêts, dividendes et redevances –, de gains en capital, de revenus de professions indépendantes ou d’établissement stable.

L’insertion de cette clause constitue une concession significative, garantissant que la France bénéficiera toujours des taux les plus favorables octroyés par l’Argentine à ses partenaires.

Ce texte est enfin l’occasion de souligner deux points sur lesquels je souhaite appeler votre attention.

En premier lieu, la décision du Conseil d’État du 11 décembre 2020 élargit la notion d’établissement stable à nombre de situations qui visent l’économie numérique, avec des potentialités d’application plus larges. Il s’agit là d’enjeux dont la France doit absolument se saisir, en s’engageant à étendre la notion d’établissement stable aux géants du numérique.

En second lieu, le Parlement argentin vient de voter un impôt exceptionnel sur la fortune pour financer les services publics et les aides sociales face à la crise. Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous envisager que nous en fassions autant ? Nous en formulons le vœu une nouvelle fois !