Intervention de Éric Dupond-Moretti

La justice de proximité, c’est ensuite une politique pénale ciblée qui garantit le règlement des petits litiges et la prise en charge de nos concitoyens les plus vulnérables.

J’ai fait en sorte, dès le 1er octobre, puis le 15 décembre 2020, au travers de deux circulaires de politique pénale générale, de renforcer l’activité des juridictions de proximité, l’organisation d’audiences foraines et le développement des « points justice » partout où cela est possible.

J’ai parallèlement demandé aux procureurs de la République de mener une politique volontariste de coordination de l’action judiciaire avec les services préfectoraux, mais également les maires, les élus, les associations et les officiers du ministère public, au plus proche des territoires.

Enfin, nous avons doublé la capacité d’emploi des délégués du procureur, passant de 1 000 à 2 000. Ces derniers effectuent un travail remarquable et apportent une réponse pénale de proximité et de grande qualité. J’ai d’ailleurs demandé aux parquets de veiller à leur mobilisation sur l’ensemble du territoire, afin qu’ils soient plus proches de nos concitoyens, notamment les plus isolés et les plus fragilisés. Le décret du 21 décembre 2020 précise et élargit leurs missions, en leur permettant notamment de tenir des permanences délocalisées.

La justice de proximité, ce sont enfin des moyens renforcés, qui se traduisent notamment par une augmentation massive des recrutements. Sur les 1 100 emplois de contractuels que nous allons recruter, 950 sont déjà en poste et soulagent les juridictions, comme j’ai pu le constater lors de mes derniers déplacements. Une enveloppe de 13 millions d’euros va également permettre de recruter des magistrats honoraires ou à titre temporaire. Les frais de justice bénéficieront d’une augmentation de 127 millions d’euros pour accroître l’intervention des délégués du procureur, créer de nouvelles unités médico-judiciaires ou d’assistance de proximité aux victimes. Enfin, 20 millions d’euros bénéficieront au milieu associatif de la protection judiciaire de la jeunesse pour renforcer la prise en charge rapide des délits du quotidien.

Parce que, comme vous pouvez le voir, cette proposition de loi s’inscrit dans un cadre global d’action du ministère de la justice pour redonner à nos concitoyens le sens d’une justice rapide, efficace et au plus proche de leur quotidien, je vous demande chaleureusement, mesdames, messieurs les sénateurs, d’adopter les conclusions de la commission mixte paritaire.