Intervention de Nicole Duranton

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord adresser nos félicitations à Alain Marc, notre rapporteur, pour son excellent travail.

Le texte qui nous rassemble aujourd’hui et qui a obtenu l’accord des deux assemblées en commission mixte paritaire vise à renforcer l’efficacité de la réponse pénale face aux incivilités et à la délinquance du quotidien, celle qui trouble la vie de nos concitoyens et de nos territoires et qui donne parfois un sentiment d’impunité qui ne peut avoir droit de cité.

Le 15 juillet 2020, le Premier ministre présentait, dans sa déclaration de politique générale, l’objectif d’une justice de proximité. Le présent texte contribue à donner une traduction concrète à cette priorité. Il s’inscrit dans la continuité de la loi de finances pour 2021 et de votre circulaire de politique générale, monsieur le garde des sceaux, adressée en décembre 2020.

La justice de proximité, qui n’est pas réductible au présent texte, c’est notamment les 350 infractions de faible et moyenne intensité, comme le tapage nocturne ou les rodéos motorisés, pour lesquelles il est demandé aux procureurs de privilégier l’alternative aux poursuites. C’est aussi l’augmentation substantielle du nombre de délégués du procureur de la République, le renforcement des relations avec les partenaires locaux et le maillage du territoire par plus de 2 000 lieux labellisés « points justice ».

La proposition de loi sur laquelle nous nous prononçons une dernière fois aujourd’hui apporte pour sa part des ajustements, parfois techniques, en tout cas opportuns à plusieurs égards, pour renforcer la justice de proximité. Je pense notamment aux dispositions complétant les alternatives aux poursuites et aux mesures de composition pénale, mais aussi à la simplification du régime du travail d’intérêt général, afin de favoriser le recours à cette peine, et au renforcement de la procédure de l’amende forfaitaire dans l’objectif d’accélérer son recouvrement par l’extension du champ de la minoration.

Ces dispositions répondent à plusieurs nécessités : désengorger les prétoires, mais également renforcer l’efficacité et la rapidité de la réponse pénale et par là même affermir le sens de la peine et son caractère constructif et utile.

Nous nous réjouissons d’autant plus de l’accord trouvé en commission mixte paritaire que les travaux du Parlement ont été conservés dans leur quasi-totalité par le texte adopté. Je pense à l’introduction, à l’Assemblée nationale, de dispositions sur la coopération entre les maires et les procureurs dans la lutte contre la délinquance du quotidien.

Je pense naturellement aux apports du Sénat, notamment ceux de son rapporteur Alain Marc, conservés en commission mixte paritaire, par exemple sur l’affiliation à la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale des personnes qui effectuent un travail non rémunéré dans le cadre d’une transaction conclue avec le maire.

Nous nous félicitons à ce titre de ce qu’aient été conservées les dispositions relatives au secteur non lucratif qu’avait adoptées la Haute Assemblée sur l’initiative du groupe RDPI. Désormais, comme le prévoit une autre proposition de loi dont la navette n’a pas encore abouti, des biens immobiliers dont l’État est devenu propriétaire dans le cadre d’une procédure pénale pourront être mis à la disposition d’associations.

De surcroît, dans le cadre d’une mesure alternative aux poursuites et pour des infractions moins graves, le dessaisissement de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction sera également possible au bénéfice d’une personne morale à but non lucratif, des garanties étant prévues afin de ne pas créer d’insécurité juridique quant aux droits sur la chose.

Ce texte est aussi un acte de confiance dans l’institution judiciaire et je remercie ses auteurs, membres du groupe Agir ensemble de l’Assemblée nationale. Le projet de loi qui pourrait nous être prochainement soumis poursuivra le chemin.

Au vu de la confiance accordée par la commission mixte paritaire aux apports de notre Haute Assemblée, le groupe RDPI votera ses conclusions.