L’amendement n° 410 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Chasseing, Médevielle, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, Mme Paoli-Gagin et MM. Wattebled, Verzelen et Capus, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après la référence :
insérer les mots :
ou toute forme d’aide en nature
La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.