Intervention de Jérémy Bacchi

Au-delà des questions constitutionnelles soulevées par l’article 6, nous devons nous demander en quoi le contrat d’engagement républicain apporte une garantie supplémentaire à l’État et aux collectivités territoriales.

Premièrement, comme le dit l’avis du Conseil d’État, le contrat d’engagement républicain n’a de contrat que le nom, en ce qu’il ne s’accompagne d’aucune garantie contractuelle. Étant unilatéral, il n’est ni négocié ni exécuté de bonne foi, contrairement à ce que prescrit le code civil. Le contrat reste une faculté, mais inverse la logique d’obligation puisque ce n’est pas l’émetteur qui s’engage.

Deuxièmement, en lien avec l’absence de négociation, ce contrat n’est aucunement plus protecteur que la charte des engagements réciproques signée entre l’État, les collectivités territoriales et les associations. Pourtant, cette dernière, qui a au moins le mérite d’exister et de faire l’objet d’un consensus, inscrit, elle aussi, la question des valeurs républicaines en son cœur.

Troisièmement, la jurisprudence en matière de subventionnement des associations prévoit déjà largement l’obligation du respect des valeurs fondamentales. Ainsi, les collectivités publiques ne peuvent légalement subventionner que des activités présentant un intérêt public. Cette condition n’est pas satisfaite si l’action de l’association s’avère incompatible avec les principes fondamentaux de l’ordre juridique ou des valeurs essentielles de la société. Les collectivités ont même le pouvoir de retirer une subvention en s’appuyant notamment sur des conventions d’objectifs et de moyens, bornées par la loi.

Je concède que la commission du Sénat a légèrement amélioré le texte en définissant le contrat d’engagement républicain – le décret prévu après examen du texte à l’Assemblée nationale était largement insatisfaisant. Demeure toutefois la question délicate de la condition vis-à-vis de l’ordre public.

Si ce contrat avait existé en 2006, la Cimade ou l’association Les Enfants de Don Quichotte auraient-ils pu le signer ? Pourtant, c’est leur mobilisation qui a abouti à l’adoption de la loi instaurant le droit au logement opposable. De même, que penser des associations qui, dans leur mode d’action, peuvent troubler l’ordre public – je pense notamment au DAL –, alors qu’elles cherchent, justement, à faire appliquer la loi ? Considérons-nous comme antirépublicaines des associations comme Anticor exigeant une application stricte de la loi ?