Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Lorsqu’elle a donné l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements, Mme la rapporteure a argué que l’intérêt du contrat par rapport à la charte était, en résumé, sa nature contractuelle. Il permettra à l’autorité administrative, du fait de sa valeur juridique, de contester la subvention, voire, éventuellement, d’en demander la restitution. C’est ainsi que j’ai compris le propos.

Je rappellerai simplement, mais chacun d’entre vous, je pense, s’en souvient pour avoir souvent été à la tête d’un exécutif, que la loi de 2000 prévoit qu’une convention doit être signée entre la collectivité qui accorde une subvention et la structure qui en bénéficie. Le décret de 2001 – ces dispositions ont été prises par décret – prévoit que cette obligation s’applique à compter du seuil de 23 000 euros, au motif, sans doute, que, en dessous, la signature d’une convention est ridicule et infaisable. Si j’ai précisé que ces dispositions ont été prises par décret, c’est pour rappeler que rien n’empêche de modifier le seuil.

Après l’enterrement de première classe de l’article 6 et du contrat d’engagement républicain par Philippe Bas, j’en reviens à la charte.

Alors qu’une charte existe, dont le président Kanner a rappelé l’existence et la puissance dès lors qu’elle a été négociée avec le monde associatif, alors que la loi de 2000 et le décret rendent obligatoire la signature d’une convention et la restitution de la subvention en cas de non-respect par l’association de ses obligations, pourquoi vouloir inventer autre chose ? Cela m’intrigue. Si c’est incomplet, renégociez la charte pour la compléter avec le monde associatif, mais ne repartez pas de zéro !

Je ne comprends pas que nous acceptions finalement l’article 6 en l’état après avoir entendu les propos qui viennent d’être tenus. Je pense, c’était notre proposition à l’amendement n° 101 rectifié, que des points évoqués seraient de nature à être intégrés. Ne soyez pas caricaturaux, pour ceux qui soutiennent le Gouvernement : nous ne sommes pas contre la laïcité, ou avez-vous vu cela ? Le président Bas a bien rappelé que, au-delà de tout, il y a des principes de la République.

Appuyez-vous sur la charte, complétez-la si vous l’estimez insuffisante, mais ne recommencez pas en partant de zéro un travail considérable avec le monde associatif qui, à cette heure, ne vous soutient pas.